LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
La loi sur le mariage en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, définit le mariage comme l'union légale entre un homme et une femme, célébrée devant l'officier de l'état civil. L'âge minimum pour se marier est de 18 ans pour chacun des futurs époux. Le consentement personnel est requis, et il existe des empêchements au mariage (parenté proche, mariage non dissous). La dot, autrefois interdite, est désormais dépénalisée, mais n'est pas une condition pour la validité civile du mariage. Le mariage entraîne des effets juridiques sur le domicile, le régime matrimonial et peut être dissous par décès, divorce ou annulation.
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articles
Article 1
La définition juridique du mariage
PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
Thème général : La définition juridique du mariage
I. LA NATURE JURIDIQUE DU MARIAGE
A. Le mariage comme union...
Article 6
Empêchement temporaire au remariage de la femme
Plan de l'article 6 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale de l'article
L'article 6 établit un empêchement temporaire au remariage de la femme en imposant un délai de viduité...
Article 2
Conditions d'âge pour contracter mariage
PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
Thème général : Conditions d'âge pour contracter mariage
I. LA CONDITION D'ÂGE MINIMALE POUR LE MARIAGE
A....
Article 3
Les conditions de dissolution préalable pour contracter un nouveau mariage
PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
Thème général : Les conditions de dissolution préalable pour contracter un nouveau mariage
I. LA DISSOLUTION JURIDIQUE...
Article 4
le consentement au mariage des futurs époux
PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
Thème général : Le consentement des futurs époux au mariage
I. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONSENTEMENT...
Article 5
L'autonomie du consentement matrimonial
PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
Thème général : L'autonomie du consentement matrimonial
I. LA PERSONNALITÉ DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL
A. Exclusion de...
Article 7
Les prohibitions au mariage
Plan de l'article 7 de la loi relative au mariage en Côte d'Ivoire
I. LES CAS DE PROHIBITIONS ABSOLUS AU MARIAGE
A. Les empêchements fondés sur la parenté par le sang
1-La prohibition en...
Article 8
L'oppositions au mariage
PLAN DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI RELATIVE AU MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE
I. LE RÔLE DE L'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL DANS LA DÉTECTION DES EMPÊCHEMENTS
A. L'obligation de surseoir à la célébration
...
Article 9
La notification de l'opposition au mariage
Plan de commentaire : Article 9 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 9 organise la procédure administrative et judiciaire de notification de...
Article 10
La mainlevée de l'opposition au mariage
Plan de commentaire : Article 10 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 10 organise la procédure de mainlevée de l'opposition au mariage, en...
Article 11
le principe d'autorité de la chose jugée en matière d'opposition au mariage
Plan de commentaire : Article 11 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 11 consacre le principe d'autorité de la chose jugée en matière...
Article 12
le régime de suspension de la célébration du mariage en cas d'opposition
Plan de commentaire : Article 12 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 12 établit le régime de suspension de la célébration du mariage en cas...
Article 13
le principe fondamental de la célébration civile obligatoire du mariage
Plan de commentaire : Article 13 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 13 consacre le principe fondamental de la célébration civile obligatoire du...
Article 14
le principe d'exclusivité des effets juridiques du mariage civil,
Plan de commentaire : Article 14 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 14 établit le principe d'exclusivité des effets juridiques du mariage...
Article 15
les formalités préliminaires obligatoires au mariage
Plan de commentaire : Article 15 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 15 organise les formalités préliminaires obligatoires au mariage, en...
Article 16
un contrôle obligatoire de la dissolution des unions antérieures
Plan de commentaire : Article 16 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 16 institue un contrôle obligatoire de la dissolution des unions...
Article 17
le devoir d'information et de recueil du choix matrimonial
Plan de commentaire : Article 17 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 17 établit le devoir d'information et de recueil du choix matrimonial de...
Article 18
la publicité préalable obligatoire du projet de mariage
Plan de commentaire : Article 18 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 18 institue la publicité préalable obligatoire du projet de mariage par...
Article 19
le pouvoir-devoir de contrôle de l'officier d'état civil sur la régularité du mariage
Plan de commentaire : Article 19 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 19 consacre le pouvoir-devoir de contrôle de l'officier d'état civil sur la...
Article 20
les règles de compétence territoriale et les modalités de célébration du mariage
Plan de commentaire : Article 20 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 20 détermine les règles de compétence territoriale et les modalités de...
Article 21
une dérogation exceptionnelle au principe de célébration au siège de l'état civil
Plan de commentaire : Article 21 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 21 institue une dérogation exceptionnelle au principe de célébration au...
Article 22
Le mariage en cas de péril imminent de mort
Plan de l'article 22 - Mariage en cas de péril imminent de mort
Idée générale : L'article 22 établit un régime juridique dérogatoire et d'exception permettant la célébration accélérée du...
Article 23
Le déroulement de la cérémonie de mariage
Plan de l'article 23 - Le déroulement de la cérémonie de mariage
Idée générale : L'article 23 organise le rituel solennel de la célébration du mariage en établissant un cérémonial précis en...
Article 24
La délivrance des documents officiels du mariage
Plan de l'article 24 - Délivrance des documents officiels du mariage
Idée générale : L'article 24 organise la phase post-cérémonielle du mariage en instituant la délivrance obligatoire de...
Article 25
La validité des mariages contractés en pays étranger
Plan de l'article 25 - Validité des mariages contractés en pays étranger
Idée générale : L'article 25 établit les conditions de reconnaissance en Côte d'Ivoire des mariages célébrés à...
Article 26
Les cas de nullité absolue du mariage
Plan de l'article 26 - Les cas de nullité absolue du mariage
Idée générale : L'article 26 énumère limitativement les violations légales entraînant la nullité absolue du mariage, c'est-à-dire...
Article 27
Les titulaires de l'action en nullité absolue du mariage
Plan de l'article 27 - Titulaires de l'action en nullité absolue du mariage
Idée générale : L'article 27 organise le régime procédural de l'action en nullité absolue du mariage en déterminant...
Article 28
L'Impossibilité de confirmation de la nullité absolue du mariage
Plan de l'article 28 - Impossibilité de confirmation de la nullité absolue du mariage
Idée générale : L'article 28 pose le principe de l'intangibilité et de l'imprescriptibilité de la nullité...
Article 29
La couverture exceptionnelle de certaines nullités absolues
Plan de l'article 29 - Couverture exceptionnelle de certaines nullités absolues
Idée générale : L'article 29 introduit un tempérament majeur au principe d'intangibilité des nullités absolues...
Article 30
Les cas de nullité relative du mariage
Plan de l'article 30 - Les cas de nullité relative du mariage
Idée générale : L'article 30 détermine de manière limitative les hypothèses de nullité relative du mariage, sanctions moins...
Article 31
Le titulaire et la prescription de l'action en nullité relative
Plan de l'article 31 - Titulaire et prescription de l'action en nullité relative
Idée générale : L'article 31 organise le régime procédural de l'action en nullité relative du mariage en...
Article 32
Les causes spécifiques d'extinction de l'action en nullité relative
Plan de l'article 32 - Causes spécifiques d'extinction de l'action en nullité relative
Idée générale : L'article 32 établit deux mécanismes distincts et accélérés de couverture de la nullité...
Article 33
L'autorité erga omnes du jugement de nullité
Plan de l'article 33 - Autorité erga omnes du jugement de nullité
Idée générale : L'article 33 détermine la portée du jugement prononçant la nullité du mariage en lui conférant une autorité...
Article 34
Le régime complet de publicité légale de la nullité du mariage
Plan de l'article 34 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 34 organise les formalités de publicité et de transcription de la décision de nullité du mariage devenue...
Article 35
Le principe de la validité provisoire du mariage annulé
Plan de l'article 35 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 35 établit le principe de la validité provisoire du mariage annulé (sauf bigamie) et détermine les...
Article 36
La bonne foi des époux lors du prononcé de la nullité du mariage
Plan de l'article 36 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 36 impose au juge de se prononcer sur la bonne foi des époux lors du prononcé de la nullité du mariage...
Article 37
La rétroactivité totale de la nullité pour les époux
Plan de l'article 37 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 37 détermine les conséquences d'une double mauvaise foi des époux en prévoyant la rétroactivité totale...
Article 38
Le régime différencié selon la bonne ou mauvaise foi de chaque époux
Plan de l'article 38 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 38 établit un régime différencié selon la bonne ou mauvaise foi de chaque époux, en sanctionnant...
Article 39
Le principe de la preuve écrite du mariage par l'acte de célébration
Plan de l'article 39 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 39 établit le principe de la preuve écrite du mariage par l'acte de célébration comme condition...
Article 40
Le caractère absolu de la preuve écrite du mariage
Plan de l'article 40 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 40 affirme le caractère absolu de la preuve écrite du mariage en excluant expressément que la possession...
Article 41
Les critères factuels permettant d'établir la possession d'état d'époux
Plan de l'article 41 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 41 définit les critères factuels permettant d'établir la possession d'état d'époux à travers trois...
Article 42
Le principe de consolidation du mariage par la combinaison de la possession d'état et de l'acte de célébration
Plan de l'article 42 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 42 établit un principe de consolidation du mariage par la combinaison de la possession d'état et de...
Article 43
La protection renforcée de la filiation légitime des enfants orphelins
Plan de l'article 43 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire
Idée générale : L'article 43 établit une protection renforcée de la filiation légitime des enfants orphelins en interdisant toute...