Plan de l'article 35 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire

Idée générale : L'article 35 établit le principe de la validité provisoire du mariage annulé (sauf bigamie) et détermine les effets temporels de la nullité tant pour les époux que pour les tiers, en distinguant les aspects personnels et patrimoniaux.

I. LES EFFETS PERSONNELS DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

A. Le principe de validité provisoire du mariage annulé

• Exception majeure : exclusion des mariages bigames ou polygames (violation de l'article 1)
• Règle générale : le mariage nul produit tous ses effets comme un mariage valable
• Durée de la validité provisoire : depuis la célébration jusqu'à l'irrévocabilité de la décision
• Protection des époux de bonne foi pendant la période précédant l'annulation
• Maintien des droits et obligations matrimoniaux jusqu'à la dissolution judiciaire
• Conséquences sur la filiation, l'autorité parentale et les devoirs conjugaux

B. La dissolution du mariage à compter de l'irrévocabilité de la décision

• Date exacte de la dissolution : jour où la décision de nullité devient définitive
• Caractère irrévocable : épuisement de toutes les voies de recours possibles
• Effet pour l'avenir : cessation immédiate de tous les effets du mariage
• Distinction avec le divorce : absence d'effet rétroactif complet pour les relations personnelles
• Nouveau statut des anciens époux : recouvrement de la qualité de célibataire
• Possibilité de contracter un nouveau mariage dès ce jour

II. LES EFFETS PATRIMONIAUX DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

A. La rétroactivité limitée entre les époux au jour de la demande

• Principe de rétroactivité partielle pour les questions patrimoniales
• Point de départ des effets dissolutifs : date d'introduction de la demande en nullité
• Liquidation du régime matrimonial à cette date de référence
• Protection contre les manœuvres frauduleuses d'un époux entre la demande et le jugement
• Gel de la situation patrimoniale dès la saisine du tribunal
• Calcul des créances, dettes et récompenses à partir de ce moment

B. L'opposabilité aux tiers à compter de la transcription

• Principe de protection des tiers de bonne foi
• Condition d'opposabilité : accomplissement de la formalité de transcription (article 34)
• Date d'effet pour les tiers : jour de la transcription sur les registres d'état civil
• Sécurité juridique dans les transactions commerciales et civiles
• Présomption de validité du mariage pour les tiers avant la publicité officielle
• Maintien des actes et engagements conclus avec les tiers avant la transcription
• Impossibilité pour les époux d'opposer la nullité aux créanciers avant cette formalité