Plan de l'article 36 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire

Idée générale : L'article 36 impose au juge de se prononcer sur la bonne foi des époux lors du prononcé de la nullité du mariage et établit une présomption légale favorable à cette bonne foi.

I. L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE STATUER SUR LA BONNE FOI DES ÉPOUX

A. Le caractère impératif de l'appréciation de la bonne foi

• Obligation légale imposée au juge : la décision "doit" statuer sur la bonne foi
• Élément constitutif nécessaire du dispositif de la décision de nullité
• Appréciation individualisée : examen distinct de la situation de chacun des époux
• Impossibilité pour le juge d'éluder cette question sous peine d'insuffisance de motivation
• Importance capitale pour la détermination des conséquences de la nullité
• Lien avec les effets patrimoniaux et personnels découlant de l'annulation

B. Les critères d'appréciation de la bonne ou mauvaise foi

• Notion de bonne foi : ignorance légitime du vice affectant le mariage au moment de sa célébration
• Appréciation au moment de la célébration et non au moment du jugement
• Examen des circonstances concrètes entourant la conclusion du mariage
• Prise en compte du niveau d'instruction, de l'information et du discernement de chaque époux
• Analyse des manœuvres, dissimulations ou négligences éventuelles
• Conséquences différenciées selon que les deux époux sont de bonne foi ou qu'un seul l'est

II. LA PRÉSOMPTION LÉGALE DE BONNE FOI DES ÉPOUX

A. Le principe de la présomption de bonne foi

• Règle favorable aux époux : la bonne foi est présumée par la loi
• Présomption simple et non irréfragable : elle peut être renversée par la preuve contraire
• Dispense pour l'époux de rapporter la preuve de sa propre bonne foi
• Fondement : protection de l'époux victime d'une nullité qu'il n'a pas provoquée
• Conséquence procédurale : allègement de la charge de la preuve pour les époux
• Alignement sur le droit commun des contrats et la théorie générale des obligations

B. Le renversement de la présomption et la charge de la preuve

• Possibilité de prouver la mauvaise foi d'un ou des deux époux
• Charge de la preuve : incombe à celui qui allègue la mauvaise foi (ministère public, époux adverse, tiers intéressé)
• Moyens de preuve admissibles : tous modes de preuve en matière civile
• Éléments probants : correspondances, témoignages, comportements avant et après le mariage
• Effets du renversement : privation des avantages liés à la bonne foi pour l'époux de mauvaise foi
• Sanctions patrimoniales : perte éventuelle des donations, prestations compensatoires ou avantages matrimoniaux