Plan de l'article 37 de la loi sur le mariage en Côte d'Ivoire

Idée générale : L'article 37 détermine les conséquences d'une double mauvaise foi des époux en prévoyant la rétroactivité totale de la nullité pour les époux tout en préservant les droits des enfants issus de cette union.

I. LA RÉTROACTIVITÉ TOTALE DE LA NULLITÉ EN CAS DE DOUBLE MAUVAISE FOI

A. L'anéantissement rétroactif du mariage dans les rapports entre époux

• Principe de la fiction juridique : le mariage est réputé n'avoir jamais existé
• Sanction de la double mauvaise foi : chacun des époux connaissait le vice du mariage
• Effet rétroactif complet depuis la célébration jusqu'au prononcé de la nullité
• Disparition de tous les effets juridiques du mariage entre les parties
• Remise en cause de tous les avantages matrimoniaux accordés entre époux
• Retour à la situation antérieure au mariage comme si l'union n'avait jamais été célébrée
• Perte du bénéfice des donations entre époux et des droits successoraux

B. L'opposabilité de la rétroactivité aux tiers

• Extension de l'anéantissement aux rapports avec les tiers
• Dérogation au principe habituel de protection des tiers de bonne foi
• Justification : sanction de la fraude commise par les deux époux conjointement
• Conséquences pour les créanciers et cocontractants des époux
• Remise en cause possible des actes accomplis pendant le mariage prétendu
• Impossibilité pour les époux d'invoquer la qualité d'époux dans leurs relations externes
• Protection réduite des tiers face à la collusion frauduleuse des deux parties

II. LA PROTECTION PARTICULIÈRE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE NUL

A. Le maintien de la filiation légitime des enfants

• Principe de faveur : les enfants conservent leur statut malgré la double mauvaise foi
• Application aux enfants issus du mariage et aux enfants légitimés par celui-ci
• Maintien de la qualité d'enfant légitime vis-à-vis des deux parents
• Intérêt supérieur de l'enfant prévalant sur la sanction des parents
• Préservation de tous les droits attachés à la filiation légitime
• Protection contre les conséquences de la faute des parents
• Droits successoraux, alimentaires et nom de famille demeurent intacts

B. L'interdiction pour les époux d'invoquer la nullité contre les enfants

• Privation pour les parents du droit de se prévaloir de la nullité à l'égard des enfants
• Protection renforcée : impossibilité de contester les obligations parentales
• Maintien intégral de l'autorité parentale et des devoirs d'entretien et d'éducation
• Obligation alimentaire pleine et entière envers les enfants
• Interdiction de remettre en cause la filiation sur le fondement de la nullité
• Caractère d'ordre public de la protection de l'enfance
• Sanctions pénales et civiles en cas de tentative d'éluder les responsabilités parentales