Plan de l'article 28 - Impossibilité de confirmation de la nullité absolue du mariage

Idée générale : L'article 28 pose le principe de l'intangibilité et de l'imprescriptibilité de la nullité absolue du mariage en excluant toute possibilité de régularisation ou de consolidation de l'union irrégulière. Cette disposition affirme avec la plus grande fermeté le caractère d'ordre public des causes de nullité absolue en interdisant tout mécanisme de validation, qu'il soit volontaire ou résultant du simple écoulement du temps. Elle traduit la rigueur du système juridique ivoirien face aux violations des règles fondamentales du mariage, considérées comme suffisamment graves pour demeurer perpétuellement punissables.

I. L'EXCLUSION DE TOUTE CONFIRMATION VOLONTAIRE DE LA NULLITÉ

A. L'impossibilité de la confirmation expresse

• Prohibition de la renonciation formelle : interdiction absolue pour les époux de renoncer expressément à invoquer la nullité par une déclaration, un acte notarié ou toute manifestation explicite de volonté
• Inefficacité des conventions de validation : nullité de plein droit de tout accord, pacte ou convention par lequel les époux tenteraient de purger le mariage de son vice originel
• Indisponibilité des règles d'ordre public : affirmation que les parties ne peuvent disposer par leur volonté de règles impératives édictées dans l'intérêt général et la protection de l'institution matrimoniale
• Absence de pouvoir de régularisation : impossibilité pour les époux de régulariser a posteriori un mariage frappé de nullité absolue, même en accomplissant rétroactivement les formalités omises ou en éliminant les causes d'irrégularité
• Inutilité du consentement unanime : rejet de la validité d'une confirmation même si elle émane des deux époux agissant de concert et en pleine connaissance de la nullité

B. L'impossibilité de la confirmation tacite

• Inefficacité de la poursuite de la vie commune : maintien de la cohabitation conjugale et continuation des relations matrimoniales ne peuvent valoir acceptation ou validation implicite du mariage nul
• Exclusion de la théorie de l'apparence : refus d'appliquer le principe selon lequel le comportement des époux comme mari et femme pourrait consolider une union initialement irrégulière
• Neutralité des actes de possession d'état : l'usage du nom du conjoint, la déclaration publique de l'union, la réputation sociale d'époux ou tout autre élément manifestant extérieurement l'état matrimonial demeurent sans effet sur la nullité
• Indifférence de la bonne foi des époux : même la croyance sincère et de bonne foi en la validité du mariage ne peut conférer d'effet juridique à une union entachée de nullité absolue
• Absence de consolidation par comportement : aucun acte, aucune attitude, aucune manifestation implicite de volonté des époux ne peut suppléer à la violation originelle des conditions légales du mariage

II. L'IMPRESCRIPTIBILITÉ DE LA NULLITÉ ABSOLUE

A. Le rejet de toute consolidation par l'écoulement du temps

• Principe de perpétuité de l'action : possibilité d'invoquer la nullité absolue à tout moment, sans limitation de durée, quelle que soit l'ancienneté du mariage
• Inapplicabilité des délais de prescription : exclusion de tout délai au-delà duquel la nullité ne pourrait plus être invoquée, contrairement au régime des nullités relatives
• Inefficacité du laps de temps : le simple écoulement des années, des décennies ou même d'une vie entière de mariage ne peut purger l'union de son vice originel
• Permanence du vice juridique : la cause de nullité demeure attachée au mariage depuis sa célébration jusqu'à son anéantissement judiciaire ou la mort des époux

B. Les fondements et implications de l'imprescriptibilité

• Supériorité de l'ordre public sur la sécurité juridique : affirmation que la protection des valeurs fondamentales du droit matrimonial l'emporte sur l'intérêt à la stabilisation des situations établies
• Sanction perpétuelle des violations graves : maintien indéfini de la possibilité de sanctionner les atteintes aux règles essentielles du mariage, reflétant leur importance dans l'ordre juridique
• Instabilité juridique assumée : acceptation des inconvénients pratiques (incertitude sur la validité de l'union, fragilité des droits des enfants et des patrimoines) au profit de la rigueur des principes
• Distinction nette avec les nullités relatives : opposition radicale avec le régime des nullités relatives qui, protégeant des intérêts particuliers, peuvent être confirmées ou prescrites
• Effet dissuasif renforcé : découragement des violations intentionnelles des règles matrimoniales par la certitude qu'aucun temps, aucun comportement ne pourra jamais effacer la sanction encourue
• Protection continue de l'ordre public : maintien permanent de la faculté pour la société, à travers le ministère public et les personnes intéressées, de faire cesser les unions contraires aux valeurs essentielles du droit de la famille