Plan de commentaire : Article 21 de la Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Idée générale
L'article 21 institue une dérogation exceptionnelle au principe de célébration au siège de l'état civil, en permettant au procureur de la République d'ordonner le déplacement de l'officier d'état civil au domicile ou à la résidence d'un futur époux en cas d'empêchements graves, conciliant ainsi l'exercice du droit au mariage avec des circonstances particulières insurmontables.
I. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU RÉGIME DÉROGATOIRE
A. L'existence d'empêchements graves : condition de fond
- La notion d'empêchements graves : obstacles matériels insurmontables au déplacement
- Les exemples d'empêchements : maladie grave, hospitalisation, handicap physique sévère
- L'appréciation souveraine du procureur de la République : contrôle de la gravité et de la légitimité
B. Le pouvoir de réquisition du procureur de la République
- L'initiative exclusive du procureur : protection contre les arrangements arbitraires
- La forme de l'acte : une réquisition adressée à l'officier d'état civil
- Les limites territoriales : déplacement dans le ressort de la circonscription ou du centre d'état civil compétent
II. LES GARANTIES DE RÉGULARITÉ ET DE PUBLICITÉ DE LA CÉLÉBRATION À DOMICILE
A. La formalisation de l'acte de réquisition
- L'exigence de lecture au début de la célébration : information des parties et témoins
- La mention obligatoire dans l'acte de mariage : traçabilité et opposabilité
- La solennité maintenue malgré le lieu inhabituel de célébration
B. L'équilibre entre accessibilité du droit au mariage et contrôle de légalité
- La garantie du droit fondamental au mariage pour les personnes empêchées
- Le maintien des conditions de publicité et d'authenticité malgré la dérogation
- La prévention des mariages clandestins ou frauduleux par l'encadrement procédural strict