Conditions d'âge pour contracter mariage

Article 2 "L’homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage".

PLAN DÉTAILLÉ DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUR LE MARIAGE EN CÔTE D'IVOIRE

Thème général : Conditions d'âge pour contracter mariage

I. LA CONDITION D'ÂGE MINIMALE POUR LE MARIAGE

A. L'interdiction de mariage avant la majorité légale

1. Le mariage est interdit avant l'âge de dix-huit ans révolus.
2. La règle s'applique aussi bien pour l'homme que pour la femme.

B. Fondements et implications de la limite d'âge

1. Protection des mineurs contre des engagements prématurés non mûrs.
2. Respect des normes internationales et nationales relatives aux droits des enfants.

II. LES CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION DE LA CONDITION D'ÂGE

A. Nullité du mariage contracté avant l'âge requis

1. Le mariage contracté avant dix-huit ans est juridiquement invalide.
2. Impossibilité de faire produire des effets juridiques à un tel mariage.

B. Mesures légales et sociales de prévention

1. Le rôle de l'état civil et des autorités dans le contrôle du respect de l'âge minimum.
2. Sanctions possibles ou annulation du mariage sur demande