L’Acte uniforme sur le droit commercial général (OHADA)
L’Acte uniforme sur le droit commercial général OHADA définit le statut du commerçant et de l’entreprenant, encadre l’immatriculation au RCCM, régit le bail à usage professionnel, organise le fonds de commerce et la vente commerciale, fixe les obligations comptables et les règles pour les intermédiaires de commerce. Il vise l’harmonisation et la modernisation du commerce dans l’espace OHADA.
33
articles
Article 1
le champ d'application de l'Acte uniforme et determination des personnes assujetties
PLAN DE L'ARTICLE 1 DE L'AUDCG
I- LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME
A- Les personnes soumises aux dispositions de l'Acte uniforme
1. Les commerçants et structures commerciales
...
Article 2
Définition du commerçant
PLAN DE L'ARTICLE 2 DE L'AUDCG
I- LA NOTION D'ACTES DE COMMERCE PAR NATURE
A- La référence aux actes de commerce par nature
1. Le critère objectif de qualification
a- Actes de commerce...
Article 3
définition de l'acte de commerce par nature
Plan de l'article 3 de l'AUDCG
I- LA DÉFINITION GÉNÉRALE DE L'ACTE DE COMMERCE PAR NATURE
A- Les éléments constitutifs de l'acte de commerce par nature
1. L'entremise dans la circulation des...
Article 4
définition de l'acte de commerce par la forme
Plan de l'article 4 de l'AUDCG
I- LA NOTION D'ACTE DE COMMERCE PAR LA FORME
A- Le principe de la commercialité formelle
1. Le critère formel de qualification
a-Caractère commercial...
Article 5
La preuve des actes de commerce
Plan de l'article 5 de l'AUDCG
I- LE RÉGIME DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE
A- Le principe de liberté de la preuve entre commerçants
1. L'admission de tous moyens de preuve
a-Liberté...
Article 6
La Capacité d'exercer le commerce
PLAN DE L'ARTICLE 6 DE L'AUDCG
Art.6.- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.
I. LES CONDITIONS DE...
Article 7
le mineur et le conjoint face à la qualité de commerçant
Plan détaillé Article 7 AUDCG
I- L'INCAPACITÉ COMMERCIALE DU MINEUR
A- Le principe d'incapacité
1- Interdiction absolue pour le mineur d'avoir la qualité de commerçant
2- Prohibition...
Article 8
le régime des incompatibilités professionnelles en matière commerciale.
Plan de commentaire de l'article 8 AUDCG
I- LE RÉGIME JURIDIQUE DES INCOMPATIBILITÉS
A- Les conditions d'existence d'une incompatibilité
1- Principe de légalité : nécessité d'un texte...
Article 9
énumèration limitative des professions incompatibles avec l'exercice d'une activité commerciale
Plan de l'article 9 AUDCG
I- LES INCOMPATIBILITÉS FONDÉES SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
A- Les agents du service public et des entreprises publiques
1-Fonctionnaires et...
Article 10
Les interdictions d'exercer une activité commerciale
Plan du commentaire de l'article 10 de l'AUDCG
Idée générale de l'article 10 : Cet article établit les différentes situations d'interdiction d'exercer une activité commerciale, qu'elle soit...
Article 11
la levée volontaire et la réhabilitation légale
Plan proposé pour l'article 11 de l'AUDCG
I. Les modalités de levée de l'interdiction
A. Les conditions de recevabilité de la requête en levée
L'exigence d'un délai minimum de cinq...
Article 12
le régime juridique des actes accomplis en violation d'une interdiction professionnelle
Plan proposé pour l'article 12 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article établit le régime juridique des actes accomplis en violation d'une interdiction professionnelle, en instaurant un mécanisme...
Article 13
le principe de l'obligation comptable pour tous les commerçants
Plan proposé pour l'article 13 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article pose le principe de l'obligation comptable pour tous les commerçants et détermine le cadre normatif applicable en renvoyant...
Article 14
L'obligation formelle de rattachement entre les documents comptables du commerçant et son identification officielle au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Plan proposé pour l'article 14 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article établit une obligation formelle de rattachement entre les documents comptables du commerçant et son identification...
Article 15
L'obligation annuelle d'établissement des états financiers de synthèse pour les personnes morales commerçantes
Plan proposé pour l'article 15 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article institue une obligation annuelle d'établissement des états financiers de synthèse pour les personnes morales commerçantes,...
Article 16
le régime de prescription extinctive applicable aux obligations commerciales
Plan proposé pour l'article 16 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article établit le régime de prescription extinctive applicable aux obligations commerciales, en fixant un délai de droit commun de...
Article 17
La distinction fondamentale entre le délai de prescription et le délai de forclusion
Plan proposé pour l'article 17 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article opère une distinction fondamentale entre le délai de prescription et le délai de forclusion en définissant leurs points de...
Article 18
Les modalités de computation du délai de prescription
Plan proposé pour l'article 18 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article définit les modalités de computation du délai de prescription en établissant les règles de calcul temporel et en précisant...
Article 19
le principe de la suspension du point de départ de la prescription pour certaines créances
Plan proposé pour l'article 19 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article consacre le principe de la suspension du point de départ de la prescription pour certaines créances dont l'exigibilité est...
Article 20
le mécanisme juridique de la suspension de la prescription en précisant ses effets temporels
Plan proposé pour l'article 20 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article définit le mécanisme juridique de la suspension de la prescription en précisant ses effets temporels, notamment la...
Article 21
les différentes causes de suspension ou de non-cours de la prescription
Plan proposé pour l'article 21 de l'AUDCG
Idée générale : Cet article établit de manière exhaustive les différentes causes de suspension ou de non-cours de la prescription, en distinguant les...
Article 22
Les effets de d'interruption de la prescription
Art.22.- L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis.
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
PLAN DE L'ARTICLE 22 DE...
Article 23
Les causes et les modalités de l'interruption de la prescription
PLAN DE L'ARTICLE 23 DE L'AUDCG
Titre général : Les causes et les modalités de l'interruption de la prescription
Idée générale : L'article 23 énumère les actes interruptifs de prescription,...
Article 24
L'interruption de la prescription par acte d'exécution forcée
PLAN DE L'ARTICLE 24 DE L'AUDCG
Titre général : L'interruption de la prescription par acte d'exécution forcée
Idée générale : L'article 24 consacre l'acte d'exécution forcée comme cause autonome...
Article 25
L'extension de l'interruption de prescription en cas de pluralité de débiteurs
PLAN DE L'ARTICLE 25 DE L'AUDCG
Titre général : L'extension de l'interruption de prescription en cas de pluralité de débiteurs
Idée générale : L'article 25 organise l'effet extensif de...
Article 26
Le régime procédural de l'invocation de la prescription
PLAN DE L'ARTICLE 26 DE L'AUDCG
Titre général : Le régime procédural de l'invocation de la prescription
Idée générale : L'article 26 établit les règles gouvernant l'invocation de la prescription...
Article 27
L'irrépitibilité du paiement d'une dette prescrite
PLAN DE L'ARTICLE 27 DE L'AUDCG
Titre général : L'irrépétibilité du paiement d'une dette prescrite
Idée générale : L'article 27 consacre le principe selon lequel le paiement volontaire d'une...
Article 28
Les conditions et les modalités de la renonciation à la prescription
PLAN DE L'ARTICLE 28 DE L'AUDCG
Titre général : Les conditions et les modalités de la renonciation à la prescription
Idée générale : L'article 28 encadre le droit de renoncer à la prescription...
Article 29
L'aménagement conventionnel de la prescription
PLAN DE L'ARTICLE 29 DE L'AUDCG
Titre général : L'aménagement conventionnel de la prescription
Idée générale : L'article 29 reconnaît la liberté contractuelle des parties pour modifier la durée...
Article 30
Le régime juridique de l'entreprenant
PLAN DE L'ARTICLE 30 DE L'AUDCG
Titre général : Le régime juridique de l'entreprenant
Idée générale : L'article 30 définit le statut d'entreprenant comme un régime simplifié applicable aux...
Article 31
Les obligations de tenue de comptabilité simplifiée de l'entreprenant
PLAN DE L'ARTICLE 31 DE L'AUDCG
Titre général : Les obligations de tenue de comptabilité simplifiée de l'entreprenant
Idée générale : L'article 31 institue une obligation comptable allégée pour...
Article 32
L'obligation complémentaire de registre des achats pour certaines activités
PLAN DE L'ARTICLE 32 DE L'AUDCG
Titre général : L'obligation complémentaire de registre des achats pour certaines activités
Idée générale : L'article 32 impose aux entreprenants exerçant des...
Article 33
Le régime de prescription applicable aux obligations de l'entreprenant
PLAN DE L'ARTICLE 33 DE L'AUDCG
Titre général : Le régime de prescription applicable aux obligations de l'entreprenant
Idée générale : L'article 33 établit un délai de prescription extinctive de...