Art.5.- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l’égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus. Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve. Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états financiers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le litige.
Idée générale de l'article : L'article 5 établit un régime probatoire spécifique aux actes de commerce en consacrant le principe de liberté de la preuve entre commerçants, tout en organisant les règles applicables dans les rapports mixtes et en reconnaissant la valeur probante des livres de commerce et états financiers.
I- LE RÉGIME DE LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE
A- Le principe de liberté de la preuve entre commerçants
1. L'admission de tous moyens de preuve
- Liberté probatoire pour les actes de commerce
- Absence d'exigence d'un écrit préalable entre commerçants
2. La reconnaissance de la preuve électronique
- Admission expresse de la voie électronique
- Modernisation du régime probatoire commercial
B- Le régime probatoire dans les rapports mixtes
1. La protection du non-commerçant
- Application du droit commun de la preuve au profit du non-commerçant
- Nécessité d'un écrit pour prouver contre un non-commerçant
2. L'assouplissement par le commencement de preuve par écrit
- Autorisation de prouver par tous moyens dès l'existence d'un commencement de preuve
- Condition préalable à la liberté probatoire du commerçant
II- LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES
A- Les livres de commerce et états financiers comme moyens de preuve
1. La reconnaissance de la force probante des documents comptables
- Admission des livres de commerce tenus conformément à l'Acte uniforme
- Valeur probatoire des états financiers de synthèse
2. Les conditions d'admission par le juge
- Application des conditions prévues pour la preuve des actes de commerce
- Appréciation judiciaire de la valeur probante
B- Le pouvoir d'ordonnancement du juge
1. La représentation ordonnée des documents comptables
- Pouvoir du juge d'ordonner la représentation des livres et états financiers
- Possibilité d'agir d'office sans demande des parties
2. La finalité de l'ordonnancement judiciaire
- Extraction des éléments concernant le litige
- Utilisation dans le cadre d'une contestation en cours