Art.7.- Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint.
Plan de l'article 7 AUDCG
Idée générale
Cet article établit deux règles fondamentales : l'incapacité commerciale du mineur et les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint d'un commerçant. Il vise à protéger les personnes vulnérables (mineurs) et à clarifier le statut juridique du conjoint dans le commerce.
Plan détaillé
I- L'INCAPACITÉ COMMERCIALE DU MINEUR
A- Le principe d'incapacité
- Interdiction absolue pour le mineur d'avoir la qualité de commerçant
- Prohibition des actes de commerce par le mineur
- Fondement : protection du mineur contre les risques du commerce (faillite, responsabilité illimitée)
- Lien avec les règles du droit civil sur l'incapacité des mineurs
B- L'exception : l'émancipation
- Définition et effets de l'émancipation
- Conditions d'émancipation du mineur
- Levée de l'incapacité commerciale pour le mineur émancipé
- Régime juridique applicable et limites éventuelles
II- LA QUALITÉ DE COMMERÇANT DU CONJOINT
A- Le principe d'indépendance des statuts
- Non-acquisition automatique de la qualité de commerçant par mariage
- Nécessité d'une activité commerciale personnelle et distincte
- Rejet de la présomption de mandat ou de société entre époux
B- Les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant
- Accomplissement personnel des actes de commerce (articles 3 et 4)
- Exercice à titre de profession habituelle
- Activité séparée et indépendante de celle de l'autre conjoint
- Conséquences : statut, obligations et responsabilité propres