Art.6.- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.

I. LES CONDITIONS DE CAPACITÉ JURIDIQUE

A. La capacité juridique requise

1. La capacité de jouissance
2. La capacité d'exercice

B. Les personnes juridiquement capables

1. Les personnes physiques majeures et capables
2. Les personnes morales régulièrement constituées

II. LES RÉGIMES D'INCAPACITÉ COMMERCIALE

A. Les incapacités de jouissance

1. Les interdictions professionnelles
2. Les incompatibilités légales

B. Les incapacités d'exercice

1. Les mineurs non émancipés
2. Les majeurs protégés (tutelle, curatelle)