Plan du commentaire de l'article 10 de l'AUDCG

Idée générale de l'article 10 : Cet article établit les différentes situations d'interdiction d'exercer une activité commerciale, qu'elle soit directe ou par personne interposée, en raison de sanctions judiciaires ou professionnelles.

I. LES INTERDICTIONS D'ORIGINE JUDICIAIRE

A. Les interdictions prononcées par les juridictions de droit commun

1. L'interdiction générale définitive ou temporaire prononcée par une juridiction d'un État partie
2. L'interdiction comme peine principale ou complémentaire

B. Les interdictions résultant de condamnations pénales

1. La condamnation définitive pour crime de droit commun avec peine privative de liberté
2. La condamnation à au moins trois mois d'emprisonnement ferme pour délits spécifiques (contre les biens, infractions économiques ou financières)

II. LES INTERDICTIONS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET LEURS MODALITÉS D'APPLICATION

A. L'interdiction prononcée par les juridictions professionnelles

1. Le principe de l'interdiction sectorielle
2. L'application limitée à l'activité commerciale concernée

B. Le champ d'application personnel de l'interdiction

1. L'interdiction d'exercice direct de l'activité commerciale
2. L'interdiction d'exercice par personne interposée