Art.2.- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.
Idée générale de l'article : L'article 2 définit le commerçant par un double critère : l'accomplissement d'actes de commerce par nature et l'exercice de cette activité à titre de profession habituelle.
I- LA NOTION D'ACTES DE COMMERCE PAR NATURE
A- La référence aux actes de commerce par nature
1. Le critère objectif de qualification
- Actes de commerce par nature comme fondement de la définition
- Distinction avec les autres catégories d'actes de commerce (par la forme, par accessoire)
2. L'accomplissement effectif des actes
- Nécessité de réaliser concrètement ces actes
- L'action matérielle comme condition de la qualité de commerçant
B- Le contenu des actes de commerce par nature
1. Les actes visés par la qualification
- Actes énumérés par la législation OHADA
- Caractère commercial intrinsèque des opérations
2. L'exclusion des autres formes d'activités
- Activités civiles non concernées
- Activités artisanales ou libérales exclues du statut
II- L'EXERCICE À TITRE PROFESSIONNEL
A- La profession comme élément déterminant
1. Le caractère professionnel de l'activité
- Exercice habituel des actes de commerce
- La profession comme occupation principale ou régulière
2. L'intention de faire profession
- Élément intentionnel dans la qualification
- Distinction avec les actes occasionnels ou isolés
B- Les conséquences de la définition du commerçant
1. L'acquisition du statut de commerçant
- Réunion cumulative des deux critères
- Soumission au statut juridique du commerçant
2. L'application du régime juridique commercial
- Assujettissement aux obligations des commerçants
- Bénéfice des droits attachés à la qualité de commerçant