Art.1.- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire
de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.
Idée générale de l'article : L'article 1 définit le champ d'application de l'Acte uniforme en déterminant les personnes assujetties (commerçants, sociétés commerciales, GIE, entreprenants) établies dans les États Parties OHADA, tout en organisant un régime transitoire de mise en conformité de deux ans pour les structures existantes.
I- LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME
A- Les personnes soumises aux dispositions de l'Acte uniforme
1. Les commerçants et structures commerciales
- Commerçants personnes physiques ou morales
- Sociétés commerciales, y compris celles avec participation d'un État ou personne de droit public
- Groupements d'intérêt économique
2. Les personnes physiques ayant opté pour le statut d'entreprenant
- Soumission au présent Acte uniforme sauf dispositions contraires
- Application dans les conditions définies par l'Acte
B- La localisation et l'articulation avec les législations nationales
1. Le critère de rattachement territorial
- Établissement ou siège social situé sur le territoire d'un État Partie au Traité OHADA
- Condition de localisation dans l'espace OHADA
2. Le maintien des lois nationales applicables
- Soumission aux lois non contraires à l'Acte uniforme
- Application des lois de l'État partie où se situe l'établissement ou le siège social
II- LE RÉGIME TRANSITOIRE ET LA MISE EN CONFORMITÉ
A- L'obligation de mise en harmonie pour les structures existantes
1. Les personnes concernées par la régularisation
- Personnes physiques ou morales constituées à la date d'entrée en vigueur
- Personnes et groupements en cours de formation à cette date
2. Le délai de mise en conformité
- Délai de deux ans à compter de la publication au Journal Officiel
- Obligation de mettre les conditions d'exercice en harmonie avec la nouvelle législation
B- Le mécanisme judiciaire de régularisation
1. Le droit de saisine après expiration du délai
- Possibilité pour tout intéressé de saisir la juridiction compétente
- Action ouverte passé le délai de deux ans
2. Les pouvoirs de la juridiction compétente
- Pouvoir d'ordonner la régularisation
- Faculté de prononcer une astreinte si nécessaire