Art.3.- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de commerce par nature :
- l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
- l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
- les opérations de location de meubles ;
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;
- les actes effectués par les sociétés commerciales.
Idée générale de l'article : L'article 3 définit l'acte de commerce par nature à travers un critère général (entremise dans la circulation des biens ou fourniture de prestations de service avec intention de profit) et une énumération illustrative d'activités commerciales spécifiques.
I- LA DÉFINITION GÉNÉRALE DE L'ACTE DE COMMERCE PAR NATURE
A- Les éléments constitutifs de l'acte de commerce par nature
1. L'entremise dans la circulation des biens
- Production de biens destinés à la circulation
- Achat de biens en vue de leur mise en circulation
- Rôle d'intermédiaire économique
2. La fourniture de prestations de service
- Activités de service à caractère commercial
- Diversité des prestations concernées
B- L'intention de profit pécuniaire
1. L'élément intentionnel comme critère essentiel
- Recherche d'un profit financier
- Finalité lucrative de l'opération
2. La distinction avec les activités non lucratives
- Exclusion des activités désintéressées
- Différenciation avec les actes civils
II- L'ÉNUMÉRATION ILLUSTRATIVE DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE
A- Les opérations portant sur les biens et activités traditionnelles
1. Les opérations d'achat pour revente et d'exploitation
- Achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente
- Exploitation industrielle des mines, carrières et gisements de ressources naturelles
- Opérations de location de meubles
2. Les opérations de manufacture, transport et télécommunication
- Activités de transformation industrielle
- Services de transport et de télécommunication
B- Les opérations spécialisées et institutionnelles
1. Les opérations financières et d'intermédiation
- Opérations de banque, bourse, change, courtage, assurance et transit
- Opérations des intermédiaires de commerce (commission, courtage, agence)
- Intermédiation pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, fonds de commerce, actions ou parts sociales
2. Les actes entre professionnels et actes des sociétés commerciales
- Contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce
- Actes effectués par les sociétés commerciales