Plan proposé pour l'article 11 de l'AUDCG

I. Les modalités de levée de l'interdiction

A. Les conditions de recevabilité de la requête en levée

• L'exigence d'un délai minimum de cinq ans
• La compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé l'interdiction
• Le champ d'application (interdictions temporaires >5 ans et définitives)

B. La procédure de levée sur requête de l'interdit

• L'initiative appartenant à la personne frappée d'interdiction
• Le point de départ du délai (décision définitive)
• Le pouvoir d'appréciation du juge

II. La fin de l'interdiction par réhabilitation

A. Le principe de la réhabilitation comme mode alternatif

• La distinction entre levée judiciaire et réhabilitation
• Le renvoi à l'Acte uniforme sur les procédures collectives

B. Les conditions et effets de la réhabilitation

• Les formes prévues par l'AUPCAP
• L'extinction automatique de l'interdiction
• La complémentarité des deux mécanismes de fin d'interdiction