Plan proposé pour l'article 12 de l'AUDCG

Idée générale : Cet article établit le régime juridique des actes accomplis en violation d'une interdiction professionnelle, en instaurant un mécanisme de protection des tiers de bonne foi tout en préservant les effets de ces actes à l'égard de la personne interdite elle-même.

I. LE RÉGIME D'INOPPOSABILITÉ DES ACTES DE L'INTERDIT

A. Le principe de protection des tiers de bonne foi

• L'inopposabilité comme sanction civile distincte
• Le champ d'application : tous actes accomplis par l'interdit
• La préservation des intérêts des tiers contractants

B. La présomption légale de bonne foi

• Le renversement de la charge de la preuve
• La protection renforcée des cocontractants
• Les conséquences pratiques de la présomption

II. L'OPPOSABILITÉ DES ACTES À L'ÉGARD DE L'INTERDIT

A. Le principe de l'engagement personnel de l'interdit

• L'effet unilatéral de l'inopposabilité
• La responsabilisation de la personne frappée d'interdiction
• L'impossibilité pour l'interdit de se prévaloir de sa propre turpitude

B. Les effets juridiques de cette opposabilité asymétrique

• Les obligations demeurant à la charge de l'interdit
• La sanction du contournement de l'interdiction
• L'articulation avec les autres sanctions encourues