Plan proposé pour l'article 18 de l'AUDCG

Idée générale : Cet article définit les modalités de computation du délai de prescription en établissant les règles de calcul temporel et en précisant le moment exact d'acquisition de la prescription, garantissant ainsi la sécurité juridique et la prévisibilité pour les justiciables.

I. LE MODE DE CALCUL DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

A. L'unité de computation : le jour

• L'exclusion du décompte par heures
• La simplification du calcul des délais
• La distinction avec d'autres délais procéduraux

B. Les conséquences pratiques du décompte par jour

• L'indifférence du moment précis de survenance des faits
• La facilité de vérification de l'écoulement du délai
• La sécurité juridique pour les parties

II. L'ACQUISITION DE LA PRESCRIPTION

A. Le principe de l'accomplissement du dernier jour

• Le moment précis d'acquisition : la fin du dernier jour
• L'exigence d'un délai complet
• La protection du débiteur jusqu'à l'expiration totale

B. Les effets de l'acquisition de la prescription

• Le caractère définitif de la prescription acquise
• L'extinction du droit d'agir du créancier
• L'impossibilité d'agir après accomplissement du terme