Plan proposé pour l'article 19 de l'AUDCG

Idée générale : Cet article consacre le principe de la suspension du point de départ de la prescription pour certaines créances dont l'exigibilité est différée, en subordonnant le commencement du délai à la réalisation de conditions préalables qui rendent le droit d'agir effectivement exercable.

I. LE REPORT DU POINT DE DÉPART POUR LES CRÉANCES À EXIGIBILITÉ DIFFÉRÉE

A. La suspension pour les créances conditionnelles

• L'absence de prescription tant que la condition n'est pas réalisée
• La distinction entre condition suspensive et condition résolutoire
• La justification par l'impossibilité d'agir avant l'accomplissement

B. La suspension pour les créances à terme

• Le report jusqu'à l'arrivée du terme
• La protection du créancier dans l'attente de l'échéance
• L'articulation avec les règles sur l'exigibilité des obligations

II. LE CAS PARTICULIER DE L'ACTION EN GARANTIE

A. Le régime spécifique de l'action en garantie

• La subordination à la réalisation de l'éviction
• La nature particulière de l'obligation de garantie
• L'exigence d'un préjudice effectif

B. La cohérence avec le principe d'exercice effectif du droit

• L'impossibilité d'agir avant la survenance du fait générateur
• La protection du bénéficiaire de la garantie
• L'unité du système : prescription et exigibilité