PLAN DE L'ARTICLE 26 DE L'AUDCG
Titre général : Le régime procédural de l'invocation de la prescription
Idée générale : L'article 26 établit les règles gouvernant l'invocation de la prescription en justice, en consacrant d'une part l'interdiction pour le juge de soulever d'office ce moyen, et d'autre part la possibilité pour les parties de l'opposer à tout moment de la procédure, sous réserve de renonciation.
I- L'INTERDICTION DU RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE
A. Le principe de passivité du juge
L'impossibilité pour le juge de soulever d'office le moyen de prescription
Le caractère dispositif de la prescription acquisitive et extinctive
L'obligation pour les parties d'invoquer expressément la prescription
La nécessité d'une demande ou exception de prescription par le plaideur
B. Les fondements de l'interdiction
Le respect du principe dispositif du procès civil
La protection de la volonté des parties
Le caractère disponible du droit à se prévaloir de la prescription
La possibilité de renonciation implicite par non-invocation
Le juge ne peut suppléer la carence ou le choix stratégique des parties
II- LA LIBERTÉ D'INVOCATION DE LA PRESCRIPTION PAR LES PARTIES
A. Le principe d'invocation en tout état de cause
La possibilité d'opposer la prescription à tout moment de la procédure
L'invocation possible en première instance
L'invocation possible en appel même si non soulevée en première instance
L'absence de forclusion pour invoquer tardivement la prescription
La faculté permanente des parties d'opposer ce moyen de défense
B. La limite : la renonciation à la prescription
L'exception au principe : la renonciation préalable à se prévaloir de la prescription
Le caractère exprès ou tacite de la renonciation
L'impossibilité d'invoquer la prescription après y avoir renoncé
L'effet définitif de la renonciation sur le droit d'opposer la prescription
La renonciation comme acte de disposition du droit acquis par prescription