PLAN DE L'ARTICLE 27 DE L'AUDCG
Titre général : L'irrépétibilité du paiement d'une dette prescrite
Idée générale : L'article 27 consacre le principe selon lequel le paiement volontaire d'une dette prescrite est définitif et ne peut donner lieu à restitution, reconnaissant ainsi l'existence d'une obligation naturelle subsistant malgré l'extinction de l'obligation civile par la prescription.
I- LE PRINCIPE DE VALIDITÉ DU PAIEMENT D'UNE DETTE PRESCRITE
A. L'existence d'un paiement effectif
Le paiement volontaire par le débiteur
L'extinction de la dette par le paiement
L'accomplissement d'un acte juridique valable
Le caractère libératoire du paiement pour le débiteur
B. La prescription acquise au moment du paiement
L'expiration du délai de prescription avant le paiement
L'extinction de l'action en justice du créancier
La possibilité pour le débiteur d'opposer la prescription
La non-exigibilité juridique de la dette prescrite
II- L'INTERDICTION DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU
A. L'exclusion de la répétition pour cause de prescription
L'impossibilité de réclamer la restitution du paiement effectué
L'irrecevabilité de l'action en répétition de l'indu
Le caractère définitif et irrévocable du paiement
Le seul motif de la prescription ne suffit pas à justifier la répétition
B. Le fondement : la transformation en obligation naturelle
La subsistance d'une obligation naturelle malgré la prescription
Le devoir moral ou de conscience du débiteur de payer
Le paiement volontaire comme exécution d'une obligation naturelle
L'absence d'enrichissement sans cause du créancier
La reconnaissance implicite de la dette par le débiteur qui paie volontairement
La protection du créancier contre les revirements du débiteur ayant payé spontanément