PLAN DE L'ARTICLE 29 DE L'AUDCG
Titre général : L'aménagement conventionnel de la prescription
Idée générale : L'article 29 reconnaît la liberté contractuelle des parties pour modifier la durée légale de prescription dans certaines limites (entre un an minimum et dix ans maximum), ainsi que leur pouvoir d'élargir conventionnellement les causes de suspension et d'interruption du délai prescriptionnel.
I- LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA DURÉE DE PRESCRIPTION
A. Le principe de liberté d'aménagement de la durée
La possibilité d'abrégement de la durée de prescription par accord des parties
La possibilité d'allongement de la durée de prescription par accord des parties
Le caractère bilatéral de l'accord : nécessité du consentement des deux parties
L'adaptation de la prescription aux besoins et spécificités de la relation contractuelle
B. Les limites impératives à la modification de la durée
La limite minimale : interdiction de réduire la prescription à moins d'un an
La limite maximale : interdiction d'étendre la prescription à plus de dix ans
Le respect d'un ordre public atténué en matière de prescription
La protection contre les clauses abusives (délais trop courts ou trop longs)
La préservation d'un équilibre entre sécurité juridique et droit d'agir
Le caractère d'ordre public des bornes fixées par le législateur
II- L'EXTENSION CONVENTIONNELLE DES CAUSES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION
A. Le principe d'ajout de nouvelles causes
La possibilité d'ajouter des causes de suspension conventionnelles
La possibilité d'ajouter des causes d'interruption conventionnelles
Le caractère cumulatif avec les causes légales
La nécessité d'un commun accord entre les parties
B. Les modalités de l'extension conventionnelle
La définition contractuelle de nouvelles hypothèses de suspension
La définition contractuelle de nouvelles hypothèses d'interruption
L'adaptation aux circonstances particulières du contrat
Les exemples possibles : négociations en cours, médiation, expertise amiable
L'impossibilité de supprimer ou restreindre les causes légales
La liberté de créer des causes supplémentaires sans limitation de nombre