PLAN DE L'ARTICLE 30 DE L'AUDCG
Titre général : Le régime juridique de l'entreprenant
Idée générale : L'article 30 définit le statut d'entreprenant comme un régime simplifié applicable aux entrepreneurs individuels exerçant diverses activités professionnelles, sous réserve du respect de seuils de chiffre d'affaires, et organise les conditions d'accès, de maintien et de sortie de ce statut ainsi que les obligations déclaratives et les mesures incitatives associées.
I- LA DÉFINITION ET LES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT D'ENTREPRENANT
A. La notion d'entreprenant
La qualité d'entrepreneur individuel, personne physique
L'exercice d'une activité professionnelle sur simple déclaration
Les activités concernées : civile, commerciale, artisanale ou agricole
Le caractère simplifié de l'accès au statut par déclaration
La dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
B. Les conditions de maintien du statut
Le respect des seuils de chiffre d'affaires annuel pendant deux exercices successifs
Le renvoi aux seuils fixés par l'Acte uniforme relatif au système minimal de trésorerie
La détermination du chiffre d'affaires pour les commerçants et artisans : ventes de marchandises et prestations de services
La détermination du chiffre d'affaires pour les agriculteurs : activités de production
Le caractère cumulatif de la condition temporelle (deux années consécutives)
II- LA PERTE DU STATUT ET LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENANT
A. Les conditions et effets de la perte du statut
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant deux années consécutives
L'obligation de respecter les charges et obligations de l'entrepreneur individuel ordinaire
Le délai de mise en conformité : dès le premier jour de l'année suivante et avant la fin du premier trimestre
La perte de la qualité d'entreprenant et du bénéfice de la législation spéciale
L'obligation de se conformer à la réglementation applicable aux activités exercées
B. Les obligations et avantages du statut d'entreprenant
L'obligation de déclarer son activité conformément à l'Acte uniforme
La dispense d'immatriculation au RCCM comme avantage procédural
Les mesures incitatives fixées par chaque État partie
Les incitations en matière d'imposition fiscale
Les incitations en matière d'assujettissement aux charges sociales
Le caractère national de la fixation des mesures incitatives