PLAN DE L'ARTICLE 24 DE L'AUDCG
Titre général : L'interruption de la prescription par acte d'exécution forcée
Idée générale : L'article 24 consacre l'acte d'exécution forcée comme cause autonome d'interruption, produisant un double effet en interrompant à la fois le délai de prescription et le délai de forclusion, manifestant ainsi la volonté du créancier d'obtenir satisfaction de son droit.
I- LA NOTION D'ACTE D'EXÉCUTION FORCÉE INTERRUPTIF
A. La définition de l'acte d'exécution forcée
L'acte visant à contraindre le débiteur à exécuter son obligation
Les mesures coercitives pour obtenir satisfaction du droit du créancier
Les différentes formes d'exécution forcée : saisie, expulsion, astreinte
Le caractère contraignant et non amiable de l'acte
B. Les conditions de validité de l'acte interruptif
L'accomplissement d'un acte matériel d'exécution
La régularité formelle de l'acte d'exécution forcée
L'intervention d'un agent d'exécution ou d'un huissier
La manifestation claire de la volonté du créancier d'obtenir paiement
II- LES EFFETS DE L'ACTE D'EXÉCUTION FORCÉE
A. L'interruption du délai de prescription
L'effet interruptif sur le délai de prescription de l'action en justice
L'anéantissement du délai de prescription acquis
Le déclenchement d'un nouveau délai de même durée
La protection du créancier diligent qui agit pour recouvrer sa créance
B. L'interruption du délai de forclusion
L'effet interruptif sur le délai de forclusion
L'assimilation de l'acte d'exécution à la demande en justice
La double protection procédurale du créancier agissant
Le parallélisme des effets sur prescription et forclusion