Plan proposé pour l'article 16 de l'AUDCG

Idée générale : Cet article établit le régime de prescription extinctive applicable aux obligations commerciales, en fixant un délai de droit commun de cinq ans tout en déterminant la loi applicable à cette prescription et en préservant l'application de délais plus courts prévus par des dispositions spéciales.

I. LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE COMMERCIALE

A. Le principe du délai quinquennal

• La durée de cinq ans pour les obligations commerciales
• Le champ d'application étendu (relations entre commerçants et relations mixtes)
• La distinction avec le droit civil

B. La subsidiarité du délai de cinq ans

• La réserve des prescriptions spéciales plus courtes
• L'articulation avec les délais dérogatoires
• Les exemples de prescriptions abrégées en droit commercial

II. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

A. La qualification d'obstacle au droit

• La nature extinctive de la prescription
• Les effets sur l'obligation elle-même
• La distinction avec les délais de forclusion

B. La détermination de la loi applicable

• Le rattachement à la loi régissant le droit affecté
• Le principe de localisation de l'obligation
• Les conséquences du conflit de lois en matière de prescription