Plan proposé pour l'article 15 de l'AUDCG

Idée générale : Cet article institue une obligation annuelle d'établissement des états financiers de synthèse pour les personnes morales commerçantes, en définissant le cadre normatif applicable par renvoi aux Actes uniformes spécialisés en matière comptable et de droit des sociétés.

I. L'OBLIGATION ANNUELLE D'ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS

A. Le champ d'application restreint aux personnes morales

• L'exclusion des commerçants personnes physiques
• La justification de cette distinction
• Le caractère impératif et périodique de l'obligation

B. La nature et le contenu des états financiers de synthèse

• Les documents constitutifs des états financiers (bilan, compte de résultat, annexes)
• La périodicité annuelle de l'obligation
• Les fonctions d'information et de transparence

II. LE CADRE NORMATIF DE L'ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS

A. Le renvoi aux dispositions de l'AUDCIF

• Les normes comptables harmonisées OHADA
• Les principes et méthodes d'établissement
• Les systèmes comptables applicables selon la taille

B. L'articulation avec l'AUSCGIE

• Les obligations spécifiques aux sociétés commerciales
• Les procédures d'approbation et de publicité
• La complémentarité des cadres réglementaires