l'Article 10 de l'AUDSC-GIE
Thème- Forme authentique des statuts
Idée générale : Cet article détermine les exigences de forme pour la rédaction et la modification des statuts d'une société commerciale, en imposant un formalisme renforcé par l'authenticité. Il privilégie l'acte notarié tout en admettant d'autres formes authentiques, garantissant ainsi la sécurité juridique des conventions sociales et la protection des associés et des tiers. Le principe de parallélisme des formes s'applique aux modifications statutaires.
I - LES EXIGENCES DE FORME POUR L'ÉTABLISSEMENT DES STATUTS
A - Le principe : l'authenticité de l'acte statutaire
- Acte notarié : Les statuts sont établis par acte authentique reçu par un notaire, forme la plus solennelle.
- Formes alternatives authentiques : D'autres actes offrant des garanties d'authenticité équivalentes sont admis dans l'État du siège.
- Finalité du formalisme : L'authenticité assure la date certaine, la preuve et la force probante des engagements des associés.
B - Les modalités de l'authentification alternative
- Dépôt au rang des minutes : L'acte sous seing privé doit être déposé chez un notaire pour être conservé.
- Reconnaissance d'écritures et de signatures : Toutes les parties doivent reconnaître formellement leurs écritures et signatures devant le notaire.
- Garanties d'authenticité : Cette procédure confère à l'acte la même valeur probante qu'un acte notarié classique.
II - LE RÉGIME JURIDIQUE DES STATUTS
A - L'exception des dispositions nationales contraires
- Subsidiarité du droit national : Les États parties peuvent prévoir des formes différentes pour l'établissement des statuts.
- Hiérarchie des normes : Les dispositions nationales spécifiques priment sur les règles générales de l'article 10.
- Diversité possible : Certains États peuvent admettre des formes moins solennelles selon leurs traditions juridiques.
B - Le principe de parallélisme des formes
- Modification des statuts : Toute modification statutaire doit respecter la même forme que celle des statuts originaux.
- Sécurité juridique : Ce parallélisme garantit la même solennité et la même force probante aux avenants statutaires.
- Application stricte : Aucune modification ne peut être valable si elle ne respecte pas les exigences formelles initiales.