l'Article 11
Titre de l'article : Article 11 - Nombre et distribution des originaux des statuts sous seing privé
Idée générale : Cet article régit les obligations relatives à la confection et à la distribution des exemplaires originaux des statuts lorsqu'ils sont établis sous seing privé. Il distingue le nombre minimal d'originaux nécessaires pour les formalités légales et la remise personnelle aux associés, tout en différenciant le régime applicable selon la forme sociale. Il garantit également l'accès permanent des associés à une copie des statuts.
I - LES ORIGINAUX DESTINÉS AUX FORMALITÉS LÉGALES
A - Le nombre minimal d'originaux requis
- Exemplaire pour le siège social : Un original doit obligatoirement être conservé au siège de la société pour consultation.
- Exemplaires pour les formalités : Autant d'originaux que nécessaire doivent être dressés pour accomplir les démarches administratives.
- Formalités visées : Il s'agit notamment de l'immatriculation au registre du commerce, des publicités légales et autres obligations.
B - L'adaptabilité selon les exigences légales
- Variabilité du nombre : Le nombre d'originaux dépend des textes en vigueur et des formalités requises dans chaque État.
- Conformité aux prescriptions : Chaque formalité nécessitant un original doit disposer de son propre exemplaire.
- Finalité : Cette multiplicité assure l'accomplissement régulier de toutes les obligations légales de constitution.
II - LA REMISE DES ORIGINAUX AUX ASSOCIÉS
A - Le régime différencié selon la forme sociale
- Sociétés de personnes (SNC, SCS, SARL) : Chaque associé reçoit automatiquement un exemplaire original des statuts.
- Sociétés de capitaux (SA, SAS) : Seuls les associés ayant formulé une demande à la signature ou à l'AG constitutive reçoivent un original.
- Justification : Les sociétés de personnes, caractérisées par l'intuitu personae, justifient une remise systématique aux associés.
B - Le droit d'accès permanent aux statuts
- Mise à disposition d'une copie : La société doit tenir une copie des statuts accessible à tous les associés.
- Obligation permanente : Cette disponibilité doit être assurée de manière continue pendant toute la vie sociale.
- Garantie du droit à l'information : Tout associé peut ainsi consulter les statuts même s'il n'a pas reçu d'original.