Article 1 : AUDSC-GIE
Thème : Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
Idée générale : Cet article définit le champ d'application territorial et matériel de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Il précise quelles entités juridiques sont soumises à ces dispositions uniformes dans l'espace OHADA, tout en maintenant l'application subsidiaire des législations nationales non contraires.
I - LES ENTITÉS SOUMISES À L'ACTE UNIFORME
A - Les sociétés commerciales
Toute société commerciale ayant son siège social sur le territoire d'un État partie
Inclusion des sociétés avec participation publique (État ou personne morale de droit public)
Critère de rattachement : localisation du siège social
B - Les groupements d'intérêt économique
Soumission également aux dispositions de l'Acte uniforme
Même régime d'application que les sociétés commerciales
II - L'ARTICULATION ENTRE DROIT UNIFORME ET LÉGISLATIONS NATIONALES
A - La primauté de l'Acte uniforme
Application directe et obligatoire des dispositions uniformes
Fondement dans le Traité OHADA de Port Louis (1993) révisé à Québec (2008)
B - L'application subsidiaire des lois nationales
Maintien des législations de l'État du siège social
Condition : non-contrariété avec l'Acte uniforme
Principe de complémentarité des sources juridiques