l'Article 7 de l'AUDSC-GIE
Thème - Restrictions à la qualité d'associé
Idée générale : Cet article énonce le principe selon lequel l'accès à la qualité d'associé dans une société commerciale est subordonné à l'absence d'empêchements légaux ou réglementaires. Il établit que certaines personnes, physiques ou morales, peuvent être exclues de la participation à une société commerciale en raison d'interdictions, d'incapacités ou d'incompatibilités prévues par la loi, protégeant ainsi l'intégrité du commerce et les intérêts des tiers.
I - LE CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS
A - Les personnes concernées par les restrictions
- Personnes physiques : Les individus peuvent être frappés d'empêchements à devenir associés dans une société commerciale.
- Personnes morales : Les entités juridiques peuvent également faire l'objet de restrictions à la qualité d'associé.
- Portée universelle : Toutes les catégories de personnes juridiques sont potentiellement concernées par ces limitations.
B - L'étendue des restrictions : toutes sociétés commerciales
- Application générale : Les empêchements concernent l'ensemble des formes de sociétés commerciales sans distinction.
- Principe d'ordre public : Ces restrictions ne peuvent être écartées par les statuts ou conventions entre associés.
- Protection du commerce : Ces limitations visent à préserver la moralité et la sécurité des affaires commerciales.
II - LES TROIS CATÉGORIES D'EMPÊCHEMENTS À LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ
A - Les interdictions et incapacités à la qualité d'associé
- Interdictions légales : Certaines condamnations pénales (faillite personnelle, banqueroute) empêchent de devenir associé.
- Incapacités juridiques : Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont une capacité limitée ou nulle pour s'associer.
- Fondement dans des dispositions légales ou réglementaires : Ces empêchements doivent être expressément prévus par un texte applicable.
B - Les incompatibilités à la qualité d'associé
- Nature des incompatibilités : Certaines fonctions ou professions sont incompatibles avec la qualité d'associé dans des sociétés commerciales.
- Exemples d'incompatibilités : Les fonctionnaires, magistrats ou autres agents publics peuvent être concernés selon les législations nationales.
- Sanction : La violation d'une incompatibilité peut entraîner des sanctions disciplinaires ou la nullité de la participation sociale.