l'Article 20
Titre de l'article : Article 20 - Licéité de l'objet social
Idée générale : Cet article pose le principe fondamental de la licéité de l'objet social comme condition de validité de toute société commerciale. L'objet ne doit être ni contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux lois et règlements en vigueur. Cette exigence constitue une transposition du droit commun des obligations au droit des sociétés et vise à protéger l'intérêt général contre des sociétés à finalité illicite.
I - LE PRINCIPE DE LICÉITÉ DE L'OBJET SOCIAL
A - Le contenu de l'exigence de licéité
- Conformité à l'ordre public : L'objet social ne doit pas contrevenir aux règles impératives qui fondent l'organisation sociale.
- Conformité aux bonnes mœurs : L'activité envisagée ne doit pas heurter les valeurs morales et éthiques de la société.
- Conformité aux lois et règlements : L'objet doit respecter l'ensemble des normes juridiques en vigueur dans l'État du siège.
B - L'appréciation de la licéité
- Moment de l'appréciation : La licéité s'apprécie tant à la constitution de la société qu'en cours de vie sociale.
- Critères d'appréciation : La licéité dépend de l'activité elle-même et non des moyens employés pour l'exercer.
- Évolution de la licéité : Une activité initialement licite peut devenir illicite par changement législatif ou réglementaire.
II - LES CONSÉQUENCES DE L'ILLICÉITÉ DE L'OBJET
A - La sanction de l'illicéité : la nullité
- Nullité absolue : L'illicéité de l'objet entraîne la nullité absolue de la société, invocable par toute personne intéressée.
- Impossibilité de régularisation : Contrairement à d'autres causes de nullité, l'objet illicite ne peut être régularisé.
- Dissolution immédiate : La société ayant un objet illicite doit être dissoute et liquidée sans délai.
B - Les effets de la nullité pour illicéité
- Effet rétroactif : La nullité anéantit rétroactivement la société comme si elle n'avait jamais existé.
- Protection des tiers de bonne foi : Certains actes accomplis avec les tiers peuvent être maintenus pour protéger leur bonne foi.
- Responsabilité des fondateurs : Les créateurs d'une société à objet illicite peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée.