l'Article 3 l'AUDSC-GIE
Tthème - Obligation de choix d'une forme sociale pour l'exercice d'une activité commerciale
Idée générale : Cet article établit l'obligation pour toute personne, sans distinction de nationalité, souhaitant exercer une activité commerciale sur le territoire d'un État partie à l'OHADA, de recourir à l'une des formes sociales prévues par l'Acte uniforme. Il consacre le principe de liberté de choix de la forme sociale appropriée et reconnaît également la possibilité de constituer un groupement d'intérêt économique.
I - L'OBLIGATION DE RECOURIR À UNE FORME SOCIALE PRÉVUE PAR L'ACTE UNIFORME
A - Le champ d'application personnel : principe d'universalité
Application à toutes personnes sans distinction de nationalité : L'Acte uniforme s'applique indifféremment aux nationaux et aux étrangers qui veulent exercer une activité commerciale.
Égalité de traitement entre nationaux et étrangers : Aucune discrimination n'est admise fondée sur la nationalité des personnes désireuses de constituer une société.
Portée large : personnes physiques et morales concernées : Tant les individus que les entités juridiques peuvent créer des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.
B - Le champ d'application matériel : l'exercice d'une activité commerciale
Exercice en société d'une activité commerciale : L'obligation ne concerne que les activités commerciales exercées collectivement, excluant l'exercice individuel.
Localisation sur le territoire de l'un des États parties : L'activité doit être déployée dans au moins un des pays membres de l'OHADA pour être soumise à cette obligation.
Obligation de structuration juridique formelle : Les personnes ne peuvent exercer une activité commerciale collective sans adopter une forme sociale reconnue.
II - LA LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES FORMES SOCIALES HARMONISÉES
A - Le choix d'une forme de société commerciale
Obligation de choisir parmi les formes prévues par l'Acte uniforme : Les entrepreneurs doivent sélectionner exclusivement une des structures juridiques définies par le droit OHADA.
Adéquation entre la forme choisie et l'activité envisagée : La forme sociale retenue doit être appropriée et adaptée à la nature et aux besoins de l'activité commerciale projetée.
Diversité des formes sociales disponibles (SARL, SA, SNC, SCS, SCA...) : L'Acte uniforme offre un large éventail de structures permettant de répondre aux différents besoins des entrepreneurs.
B - L'alternative du groupement d'intérêt économique
Possibilité de s'associer en GIE comme alternative : Les personnes peuvent opter pour la création d'un GIE plutôt qu'une société commerciale classique.
Conditions de constitution prévues par l'Acte uniforme : La formation du GIE doit respecter les règles spécifiques établies par les dispositions de l'Acte uniforme.
Spécificité du GIE : vocation de moyens et non de profits : Contrairement aux sociétés commerciales, le GIE vise à faciliter l'activité de ses membres sans rechercher de bénéfices propres.