l'Article 14
Titre de l'article : Article 14 - Obligation de dénomination sociale
Idée générale : Cet article établit le principe selon lequel toute société commerciale doit être identifiée par une dénomination sociale qui constitue son nom légal. Cette dénomination, obligatoirement inscrite dans les statuts, permet d'individualiser la société, de la distinguer des autres personnes morales et physiques, et de l'identifier dans ses relations juridiques avec les tiers. Elle constitue un élément essentiel de la personnalité morale de la société.
I - LE PRINCIPE DE LA DÉNOMINATION SOCIALE OBLIGATOIRE
A - L'obligation pour toute société d'avoir une dénomination
- Universalité de l'obligation : Toute société commerciale, quelle que soit sa forme, doit porter une dénomination sociale.
- Fonction d'identification : La dénomination permet d'individualiser la société et de la distinguer des autres entités juridiques.
- Élément de la personnalité morale : La dénomination est l'un des attributs essentiels de la personne morale qu'est la société.
B - La nature juridique de la dénomination sociale
- Nom de la personne morale : La dénomination sociale est l'équivalent du nom patronymique pour les personnes physiques.
- Choix libre des associés : Les associés déterminent librement la dénomination sous réserve des règles de disponibilité et de licéité.
- Distinction d'avec la raison sociale : Contrairement à la raison sociale qui inclut les noms des associés, la dénomination est librement choisie.
II - L'INSCRIPTION STATUTAIRE DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
A - La mention obligatoire dans les statuts
- Exigence formelle : La dénomination doit impérativement figurer dans les statuts de la société sous peine d'irrégularité.
- Conformité à l'article 13 : Cette obligation s'inscrit dans les mentions obligatoires des statuts énumérées précédemment.
- Opposabilité : L'inscription statutaire rend la dénomination opposable aux associés et aux tiers.
B - Les effets de l'inscription statutaire
- Protection juridique : La dénomination inscrite dans les statuts bénéficie d'une protection contre l'usurpation ou la confusion.
- Utilisation obligatoire : La société doit utiliser sa dénomination dans tous ses actes et documents officiels.
- Modification statutaire requise : Tout changement de dénomination nécessite une modification des statuts selon les formes prescrites.