l'Article 13
Titre de l'article : Article 13 - Mentions obligatoires des statuts
Idée générale : Cet article énumère de manière exhaustive les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts de toute société commerciale. Ces informations essentielles permettent l'identification de la société, la détermination de son organisation juridique et financière, la transparence sur les apports et droits des associés, ainsi que la protection des tiers. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité de la société ou son irrégularité.
I - LES MENTIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À L'ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ
A - L'identification de la société
- Forme sociale : Les statuts doivent préciser le type de société choisi parmi celles prévues par l'Acte uniforme (SNC, SARL, SA, etc.).
- Dénomination et sigle : Le nom de la société et son éventuel sigle permettent son identification et sa distinction des autres entités.
- Objet social : La nature et le domaine d'activité délimitent les pouvoirs de la société et informent les tiers sur son secteur d'intervention.
B - La situation géographique et temporelle
- Siège social : Le lieu du siège détermine la compétence territoriale, le droit applicable et le lieu d'immatriculation de la société.
- Durée de la société : La période d'existence de la société doit être mentionnée, ne pouvant excéder 99 ans en principe.
- Modalités de fonctionnement : Les règles d'organisation interne, de convocation des assemblées et de prise de décisions doivent être précisées.
II - LES MENTIONS RELATIVES AUX APPORTS ET AUX DROITS DES ASSOCIÉS
A - L'identification et la nature des apports
- Apports en numéraire : L'identité des apporteurs, les montants versés et les titres reçus en contrepartie doivent être détaillés.
- Apports en nature : L'identité des apporteurs, la description et l'évaluation des biens apportés ainsi que les titres attribués sont obligatoires.
- Apports en industrie : L'identité des apporteurs, la nature et la durée des prestations ainsi que les titres attribués doivent être précisés.
B - La structure financière et la répartition des droits
- Capital social et titres sociaux : Le montant du capital et le nombre, la valeur et les catégories de titres émis doivent être mentionnés.
- Avantages particuliers : L'identité des bénéficiaires et la nature des avantages consentis à certains associés doivent être révélés.
- Répartition des résultats et du boni : Les règles de distribution des bénéfices, de constitution des réserves et de partage du boni de liquidation sont obligatoires.