l'Article 16
Titre de l'article : Article 16 - Principe d'exclusivité de la dénomination sociale
Idée générale : Cet article établit le principe d'unicité et d'exclusivité de la dénomination sociale en interdisant à une société d'adopter la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Cette règle vise à éviter les confusions entre sociétés, à protéger l'identité et la réputation des sociétés préexistantes, et à garantir la sécurité juridique des transactions commerciales.
I - L'INTERDICTION D'USURPATION DE DÉNOMINATION
A - Le principe d'exclusivité de la dénomination
- Interdiction d'adopter une dénomination existante : Aucune société ne peut prendre le même nom qu'une société déjà immatriculée.
- Protection de l'antériorité : La première société immatriculée bénéficie d'un droit exclusif sur sa dénomination sociale.
- Prévention de la confusion : Cette règle évite que les tiers confondent deux sociétés distinctes portant le même nom.
B - Le champ d'application de l'interdiction
- Critère de l'immatriculation : Seule l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier confère la protection de la dénomination.
- Identité stricte de dénomination : L'interdiction vise les dénominations identiques, la similitude pouvant être appréciée différemment.
- Portée territoriale : La protection s'exerce dans l'espace OHADA où le registre du commerce est tenu.
II - LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES DE L'INTERDICTION
A - Le contrôle préalable à l'immatriculation
- Vérification obligatoire : Avant l'immatriculation, il convient de vérifier la disponibilité de la dénomination choisie.
- Refus d'immatriculation : Le greffier doit refuser l'immatriculation d'une société adoptant une dénomination déjà prise.
- Responsabilité du déclarant : Les fondateurs doivent s'assurer de l'originalité de la dénomination retenue.
B - Les sanctions en cas de violation
- Action en concurrence déloyale : La société lésée peut agir contre l'usurpatrice pour concurrence déloyale ou parasitisme.
- Obligation de changement : La société contrevenante peut être contrainte judiciairement de modifier sa dénomination.
- Dommages et intérêts : La société victime peut obtenir réparation du préjudice subi du fait de la confusion créée.