l'Article 17
Titre de l'article : Article 17 - Mentions obligatoires accompagnant la dénomination sociale
Idée générale : Cet article impose l'obligation de faire figurer la dénomination sociale sur tous les documents émanant de la société destinés aux tiers, accompagnée d'informations essentielles permettant l'identification complète de la société. Cette transparence vise à informer les tiers sur l'identité, la forme juridique, la capacité financière et la localisation de la société avec laquelle ils contractent, garantissant ainsi la sécurité des transactions commerciales.
I - L'OBLIGATION DE MENTION DE LA DÉNOMINATION SUR LES DOCUMENTS SOCIAUX
A - Le principe de publicité de la dénomination
- Mention obligatoire sur tous les actes : La dénomination doit apparaître sur l'ensemble des documents émanant de la société.
- Documents visés : Lettres, factures, annonces, publications diverses et tous documents destinés aux tiers sont concernés.
- Finalité : Cette obligation assure l'identification permanente de la société dans ses relations avec les tiers.
B - Les modalités de présentation
- Caractères lisibles : La dénomination et les mentions complémentaires doivent être facilement lisibles pour les tiers.
- Proximité immédiate : Les informations obligatoires doivent précéder ou suivre immédiatement la dénomination sans séparation.
- Accessibilité de l'information : La présentation doit permettre une identification rapide et certaine de la société.
II - LES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES
A - Les informations sur la structure juridique et financière
- Forme de la société : L'indication de la forme (SARL, SA, SNC, etc.) renseigne sur le régime de responsabilité applicable.
- Montant du capital social : Cette mention informe les tiers sur la capacité financière et la solvabilité apparente de la société.
- Garantie pour les créanciers : Ces informations permettent aux tiers d'apprécier les risques liés à leurs relations avec la société.
B - Les informations sur la localisation et l'immatriculation
- Adresse du siège social : Le lieu du siège permet de déterminer la compétence territoriale et le domicile légal de la société.
- Numéro d'immatriculation au RCCM : Ce numéro unique permet de vérifier l'existence légale et la régularité de la société.
- Sanction du non-respect : L'omission de ces mentions peut engager la responsabilité des dirigeants et constituer une infraction.