l'Article 18
Titre de l'article : Article 18 - Modification de la dénomination sociale
Idée générale : Cet article consacre la possibilité pour toute société de modifier sa dénomination sociale tout en soumettant cette modification aux règles applicables à la modification des statuts selon chaque forme sociale. Cette flexibilité permet à la société d'adapter son identité aux évolutions de son activité ou de sa stratégie, tout en garantissant le respect des droits des associés et des tiers par l'application d'un formalisme protecteur.
I - LE PRINCIPE DE MUTABILITÉ DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
A - La liberté de modifier la dénomination
- Possibilité reconnue à toutes les formes sociales : Toute société peut procéder au changement de sa dénomination sociale.
- Raisons du changement : Réorientation stratégique, fusion-absorption, amélioration de l'image, évolution de l'activité justifient la modification.
- Nature de la modification : Le changement de dénomination constitue une modification statutaire substantielle.
B - Les limites à la liberté de modification
- Respect de la disponibilité : La nouvelle dénomination ne doit pas être déjà utilisée par une autre société immatriculée.
- Respect de la licéité : La nouvelle dénomination doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- Protection des tiers : La modification ne doit pas avoir pour but de frauder les créanciers ou de créer une confusion.
II - LES CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
A - Le renvoi aux règles de modification des statuts
- Application des règles spécifiques : Chaque forme sociale obéit à des règles particulières de modification statutaire (assemblée, majorité).
- Formalisme protecteur : Les conditions de quorum, de majorité et de convocation des associés doivent être respectées.
- Variabilité selon la forme : Les SARL, SA, SNC ont des procédures différentes de modification statutaire.
B - Les formalités consécutives au changement
- Modification des statuts : Le changement de dénomination nécessite une modification formelle des statuts selon l'article 10.
- Formalités de publicité : Publication au journal d'annonces légales et modification de l'immatriculation au RCCM sont requises.
- Mise à jour des documents : Tous les actes et documents de la société doivent être actualisés avec la nouvelle dénomination.