l'Article 36
Titre de l'article : Article 36 - Sanction judiciaire du défaut de consultation
Idée générale : Cet article institue un mécanisme judiciaire de protection des associés en cas de défaillance des dirigeants dans leur obligation de consulter sur la prorogation. Il permet à tout associé de saisir la juridiction compétente pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de provoquer la consultation obligatoire, garantissant ainsi l'effectivité du droit des associés à se prononcer sur l'avenir de la société.
I - LES CONDITIONS DE LA SAISINE JUDICIAIRE
A - La carence des organes de direction
Défaut de consultation : L'absence d'organisation de la consultation dans le délai d'un an constitue le fait générateur.
Inaction des dirigeants : C'est la passivité ou la négligence des gérants ou administrateurs qui justifie l'intervention judiciaire.
Subsidiarité de l'action : Le recours judiciaire n'est ouvert qu'en cas de défaillance des organes normaux.
B - La qualité pour agir et la procédure
Tout associé : N'importe quel associé, quelle que soit sa participation au capital, peut saisir le juge.
Juridiction compétente : Le tribunal du lieu du siège social est territorialement compétent.
Procédure accélérée : Le juge statue "à bref délai", c'est-à-dire en urgence compte tenu de la proximité du terme.
II - LA DÉSIGNATION ET LA MISSION DU MANDATAIRE AD HOC
A - La désignation du mandataire
Pouvoir du juge : Le tribunal désigne librement un mandataire ad hoc, souvent un expert ou un praticien du droit.
Choix du mandataire : Toute personne qualifiée et impartiale peut être désignée, y compris un associé.
Frais de la procédure : Les honoraires du mandataire sont généralement mis à la charge de la société ou des dirigeants défaillants.
B - La mission du mandataire ad hoc
Provoquer la consultation : Le mandataire doit organiser la réunion ou la consultation des associés sur la prorogation.
Respect des formes légales : Il doit suivre les règles de convocation, d'information et de délibération applicables.
Rôle limité : Sa mission s'achève une fois la consultation effectuée, qu'elle aboutisse ou non à une prorogation.