l'Article 35
Titre de l'article : Article 35 - Obligation de consultation anticipée sur la prorogation
Idée générale : Cet article impose aux dirigeants l'obligation de consulter les associés sur l'opportunité de proroger la durée de la société au moins un an avant l'expiration du terme statutaire. Cette règle préventive vise à éviter la dissolution automatique par défaut de décision et à garantir que les associés puissent se prononcer en temps utile sur l'avenir de la société.
I - L'OBLIGATION DE CONSULTATION ANTICIPÉE
A - Le délai minimum d'un an
Anticipation obligatoire : Les associés doivent être consultés au moins 12 mois avant l'arrivée du terme.
Moment maximum : La consultation peut intervenir plus d'un an avant, mais pas moins sous peine de sanction.
Calcul du délai : Le délai court à rebours depuis la date d'expiration de la durée statutaire.
B - L'objet de la consultation
Question de la prorogation : Les associés doivent se prononcer sur l'opportunité de prolonger ou non la durée.
Détermination de la nouvelle durée : En cas d'accord, les associés fixent la durée de la prorogation (maximum 99 ans).
Alternative : dissolution : Si la prorogation est refusée, la société sera dissoute à l'expiration du terme.
II - LES DÉBITEURS ET MODALITÉS DE L'OBLIGATION
A - Les responsables de la consultation
Organes de direction : Les gérants (SARL), administrateurs (SA) ou gérants (SNC) doivent provoquer la consultation.
Obligation de diligence : Les dirigeants ont le devoir d'organiser la consultation dans les délais requis.
Responsabilité en cas de carence : Le défaut de consultation peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants.
B - Les modalités de la consultation
Forme de la consultation : Assemblée générale extraordinaire ou consultation écrite selon les règles de chaque forme sociale.
Information préalable : Les associés doivent recevoir une information complète sur la situation de la société.
Liberté de décision : Les associés décident souverainement de proroger ou non, dans les conditions de majorité requises.