l'Article 34
Titre de l'article : Article 34 - Continuité de la personnalité morale
Idée générale : Cet article établit le principe fondamental de la continuité de la personnalité juridique en cas de prorogation, précisant que celle-ci ne crée pas une nouvelle personne morale mais prolonge l'existence de la société existante. Cette règle garantit la stabilité des relations juridiques, la permanence des droits et obligations, et évite les complications liées à une succession de personnalités juridiques.
I - LE PRINCIPE DE CONTINUITÉ DE LA PERSONNE MORALE
A - L'absence de création d'une personne nouvelle
Même personne juridique : La société prorogée conserve son identité juridique originelle sans interruption.
Simple prolongation temporelle : La prorogation ne fait qu'étendre la durée d'existence sans affecter la personnalité.
Distinction avec la transformation : Contrairement à la transformation qui peut créer une nouvelle entité, la prorogation maintient l'identité.
B - La justification du principe
Sécurité juridique : La continuité évite l'incertitude sur le sort des contrats, droits et obligations en cours.
Économie procédurale : La prorogation évite les formalités complexes d'une dissolution suivie d'une reconstitution.
Préservation des acquis : La société conserve son histoire, sa réputation et ses relations juridiques établies.
II - LES CONSÉQUENCES DE LA CONTINUITÉ
A - Le maintien des éléments d'identification
Conservation de la dénomination : La société garde son nom, sauf décision contraire de modification.
Maintien de l'immatriculation : Le numéro RCCM reste inchangé, seule la durée est mise à jour.
Permanence des droits acquis : Autorisations, licences, contrats et propriétés sont automatiquement maintenus.
B - La continuité des relations juridiques
Maintien des contrats : Tous les contrats en cours se poursuivent sans nécessité de renouvellement ou cession.
Continuité des obligations : Les dettes et créances subsistent sans transformation ni novation.
Stabilité pour les tiers : Les créanciers, fournisseurs et clients ne subissent aucune interruption dans leurs relations.