Article 38 -L’ ATTRIBUTION DE TITRES EN CONTREPARTIE DES APPORTS
Idée générale : L'article 38 établit le principe fondamental selon lequel tout apport effectué par un associé à la société doit être rémunéré par l'attribution de titres sociaux, dont la nature et le régime juridique sont précisés par renvoi à l'article 51.
I. LA CONTREPARTIE DES APPORTS EN SOCIÉTÉ
A. Le principe de la rémunération des apports
- Les associés qui effectuent des apports à la société reçoivent obligatoirement une contrepartie sous forme de titres sociaux
- Établissement d'un lien direct entre la contribution patrimoniale et la participation au capital social
B. La nature juridique des titres reçus
- Les titres émis en contrepartie sont définis précisément par les dispositions de l'article 51
- Qualification juridique claire de la rémunération des apports et des droits qui en découlent
II. LE MÉCANISME D'ATTRIBUTION DES TITRES SOCIAUX
A. L'émission des titres par la société
- La société elle-même procède à l'émission des titres destinés à rémunérer les apports
- Cette émission constitue l'acte juridique matérialisant l'entrée des associés dans le capital
B. Le renvoi au régime juridique des titres
- Renvoi technique à l'article 51 pour la détermination du régime applicable aux titres
- Lecture systématique et cohérente des règles gouvernant les droits des associés