Article 39 – LE CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL DES RÈGLES RELATIVES AUX APPORTS
Idée générale : L'article 39 étend le champ d'application des dispositions du chapitre relatif aux apports au-delà de la constitution initiale de la société, en les rendant applicables également aux apports effectués postérieurement lors des opérations d'augmentation de capital, assurant ainsi une uniformité du régime juridique des apports quelle que soit la phase de la vie sociale concernée.
I. L'EXTENSION DU RÉGIME DES APPORTS À LA VIE SOCIALE
A. L'application des règles au-delà de la constitution
- Les dispositions du chapitre ne se limitent pas à la phase de constitution initiale de la société
- Extension explicite du régime juridique des apports à toutes les phases ultérieures de l'existence sociale
- Garantie d'une continuité normative et d'une sécurité juridique pour les associés intervenant à différents moments
- Harmonisation du traitement juridique des apports indépendamment du moment de leur réalisation
B. La pérennité du cadre juridique applicable
- Affirmation d'un principe d'uniformité du régime des apports tout au long de la vie sociale
- Application cohérente des mêmes règles substantielles et procédurales quel que soit le contexte temporel
- Prévention des disparités de traitement entre associés fondateurs et associés ultérieurs
- Consolidation d'un cadre juridique stable et prévisible favorisant l'attractivité des opérations sur le capital
II. L'INTÉGRATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
A. Le rattachement aux opérations d'augmentation de capital
- Identification précise des opérations concernées par l'extension : les augmentations de capital social
- Soumission des apports nouveaux réalisés lors de ces opérations au même régime que les apports initiaux
- Application des règles relatives à l'évaluation, à la libération et au contrôle des apports
- Maintien de l'égalité entre associés anciens et nouveaux quant aux obligations et formalités liées aux apports
B. La cohérence du système juridique des apports
- Établissement d'un lien systémique entre les dispositions du chapitre et les opérations modificatives du capital
- Prévention des vides juridiques ou des incohérences normatives lors des modifications du capital social
- Facilitation de l'interprétation et de l'application des règles par les praticiens du droit des sociétés
- Renforcement de la protection des créanciers et des associés minoritaires par l'application uniforme des garanties légales