l'Article 29
Titre de l'article : Article 29 - Point de départ de la durée sociale
Idée générale : Cet article détermine le dies a quo (point de départ) de la durée de la société en fixant comme principe général la date d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Cette règle lie l'existence juridique de la société à sa publicité légale, tout en réservant les exceptions expressément prévues par l'Acte uniforme pour certaines situations particulières.
I - LE PRINCIPE : L'IMMATRICULATION COMME DIES A QUO
A - La date d'immatriculation au RCCM
Point de départ légal : La durée commence à courir à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Acquisition de la personnalité morale : C'est généralement à cette date que la société acquiert la personnalité juridique.
Preuve de la date : Le récépissé d'immatriculation fait foi de la date de départ du délai statutaire.
B - La justification de ce principe
Publicité de l'existence : L'immatriculation rend l'existence de la société opposable aux tiers.
Sécurité juridique : Cette règle uniforme évite les incertitudes sur le début effectif de la durée sociale.
Cohérence avec la naissance juridique : Le départ de la durée coïncide avec l'acquisition de la personnalité morale.
II - L'EXCEPTION : LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE UNIFORME
A - La réserve des dispositions spéciales
Exception au principe général : L'Acte uniforme peut prévoir des dates de départ différentes pour certaines formes ou situations.
Application stricte : Ces exceptions doivent être expressément prévues et ne peuvent résulter d'une interprétation extensive.
Exemples potentiels : Certaines sociétés peuvent commencer à exister avant ou après l'immatriculation selon les cas.
B - Les cas particuliers envisageables
Société en formation : Les actes accomplis avant l'immatriculation peuvent parfois rétroagir à une date antérieure.
Transformation de société : La durée peut continuer de courir depuis la société d'origine transformée.
Fusion-absorption : La société absorbante peut continuer sur la durée de la société absorbée.