l'Article 30
Titre de l'article : Article 30 - Effet de l'arrivée du terme
Idée générale : Cet article établit que l'expiration de la durée statutaire entraîne automatiquement la dissolution de plein droit de la société, sans nécessité d'une décision des associés ou d'une formalité particulière, sauf si une prorogation a été régulièrement décidée avant l'échéance. Cette règle garantit la force obligatoire de la durée statutaire tout en permettant la continuité par prorogation anticipée.
I - LE PRINCIPE : DISSOLUTION DE PLEIN DROIT À L'ARRIVÉE DU TERME
A - L'effet automatique de l'expiration
Dissolution automatique : La société est dissoute de plein droit à l'expiration de la durée statutaire sans autre formalité.
Aucune décision requise : La dissolution intervient sans qu'une décision des associés ou une intervention judiciaire soit nécessaire.
Force de la stipulation statutaire : La durée fixée dans les statuts s'impose avec une valeur contraignante.
B - Les conséquences de la dissolution
Ouverture de la liquidation : La dissolution entraîne automatiquement l'ouverture de la phase de liquidation de la société.
Perte de la capacité d'exploitation : La société ne peut plus accomplir que les actes nécessaires à sa liquidation.
Désignation d'un liquidateur : Un liquidateur doit être nommé pour procéder aux opérations de liquidation.
II - L'EXCEPTION : LA PROROGATION PRÉALABLE
A - La possibilité d'éviter la dissolution
Décision de prorogation : Les associés peuvent décider de prolonger la durée de la société avant l'expiration du terme.
Conditions de la prorogation : La décision doit intervenir selon les modalités prévues aux articles 32 et suivants.
Effet préventif : La prorogation régulière empêche la survenance de la dissolution de plein droit.
B - Les modalités temporelles de la prorogation
Décision anticipée obligatoire : La prorogation doit être décidée avant l'arrivée effective du terme statutaire.
Prorogation tardive impossible : Après l'expiration, la dissolution est acquise et seule une reconstitution serait possible.
Durée de la prorogation : La nouvelle durée ne peut excéder 99 ans à compter de la décision de prorogation.