ARTICLE 46 – LES GARANTIES DE L'APPORTEUR EN PROPRIÉTÉ
Idée générale : L'article 46 établit le régime de garantie applicable à l'apporteur qui transfère la propriété d'un bien à la société, en le soumettant aux mêmes obligations de garantie qu'un vendeur envers son acheteur, incluant notamment la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés, assurant ainsi la protection de la société contre les risques liés à la qualité juridique et matérielle des biens apportés.
I. L'ASSIMILATION À LA GARANTIE DU VENDEUR
A. Le principe de transposition du régime de la vente
- Application par analogie à l'apport en propriété des règles régissant la garantie du vendeur
- Soumission de l'apporteur aux mêmes obligations de garantie qu'un vendeur dans un contrat de vente ordinaire
- Reconnaissance de la nature translative de propriété commune à la vente et à l'apport en propriété
- Justification par la nécessité d'une protection équivalente pour l'acquéreur/société bénéficiaire
- Extension des mécanismes protecteurs du droit de la vente au contexte spécifique du droit des sociétés
B. Les fondements juridiques de l'obligation de garantie
- Protection de la société contre l'acquisition de biens juridiquement ou matériellement défectueux
- Sécurisation de l'investissement social par la garantie de la pleine et paisible propriété des biens apportés
- Responsabilisation de l'apporteur quant à la qualité et à la validité des droits transférés
- Maintien de l'équilibre contractuel entre l'apporteur et la société malgré l'absence de prix monétaire
- Prévention des préjudices résultant de l'intégration dans le patrimoine social de biens inutilisables ou grevés
II. LE CONTENU ET LA PORTÉE DE LA GARANTIE
A. La garantie d'éviction : protection contre les troubles juridiques
- Obligation pour l'apporteur de garantir la société contre toute éviction totale ou partielle du bien apporté
- Garantie contre les droits des tiers susceptibles de remettre en cause la propriété ou la jouissance paisible
- Couverture des vices juridiques du titre, des charges occultes, des servitudes non déclarées
- Responsabilité de l'apporteur en cas de revendication légitime par un tiers du bien prétendument apporté
- Droit pour la société d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi en cas de réalisation du risque d'éviction
B. La garantie des vices cachés : protection contre les défauts matériels
- Obligation de garantir la société contre les vices cachés affectant la substance ou l'utilité du bien apporté
- Couverture des défauts non apparents lors de l'apport rendant le bien impropre à l'usage prévu
- Nécessité que le vice soit caché, antérieur à l'apport et suffisamment grave
- Options pour la société entre l'action rédhibitoire (résolution) et l'action estimatoire (réduction de valeur)
Délais et conditions d'exercice de l'action en garantie conformes aux règles applicables en matière de vente