Article 47 – LES GARANTIES DE L'APPORTEUR EN JOUISSANCE ET RÉGIME DES BIENS FONGIBLES
Idée générale : L'article 47 établit un régime dual de garantie pour les apports en jouissance, soumettant l'apporteur classique aux obligations d'un bailleur envers son preneur, tout en prévoyant un régime dérogatoire pour les biens de genre et les biens renouvelables qui opère un transfert de propriété avec obligation de restitution équivalente, ce second cas relevant alors de la garantie applicable aux apports en propriété, assurant ainsi une protection adaptée à la nature économique et juridique de chaque type d'apport.
I. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'APPORT EN JOUISSANCE
A. L'assimilation à la garantie du bailleur
- Application par analogie des règles régissant la garantie du bailleur au profit de la société preneur
- Soumission de l'apporteur en jouissance aux obligations caractéristiques du contrat de bail
- Obligation de délivrance d'un bien en bon état et conforme à l'usage convenu
- Obligation d'entretien et de réparation permettant la jouissance paisible pendant toute la durée prévue
- Garantie contre les vices et défauts empêchant l'usage normal du bien mis en jouissance
B. Les spécificités de la jouissance sociétaire
- Différenciation entre l'apport en jouissance et le bail ordinaire par l'intégration dans un cadre sociétaire
- Maintien de la propriété du bien dans le patrimoine personnel de l'apporteur pendant toute la durée sociale
- Droit pour la société d'user du bien conformément à son objet social sans en devenir propriétaire
- Obligation pour l'apporteur de maintenir le bien à la disposition de la société durant toute son existence
- Restitution du bien à l'apporteur à l'issue de la dissolution de la société ou du retrait de l'associé
II. LE RÉGIME DÉROGATOIRE DES BIENS FONGIBLES ET RENOUVELABLES
A. Le transfert de propriété avec obligation de restitution équivalente
- Application d'un régime spécial pour les choses de genre (biens fongibles interchangeables) et biens renouvelables
- Transfert effectif de la propriété des biens à la société malgré la qualification initiale d'apport en jouissance
- Transformation économique de l'opération en quasi-prêt de consommation ou mutuum
- Droit pour la société de consommer, transformer ou aliéner les biens devenus sa propriété
- Obligation corrélative de restituer à l'apporteur une quantité, qualité et valeur équivalentes en fin de société
B. L'alignement sur le régime de l'apport en propriété
- Application du régime de garantie de l'article 46 relatif aux apports en propriété
- Soumission de l'apporteur aux obligations de garantie d'un vendeur malgré la restitution future
- Justification par le transfert effectif de propriété opéré au profit de la société
- Protection de la société contre les vices affectant les biens fongibles ou renouvelables apportés
- Cohérence du régime juridique avec la réalité économique de l'opération réalisée