Article 52 – LA QUALIFICATION MOBILIÈRE DES TITRES SOCIAUX
Idée générale : L'article 52 établit la qualification juridique fondamentale des titres sociaux comme biens meubles, les soumettant ainsi au régime général du droit des biens meubles en matière de propriété, de circulation, de saisie, de transmission et de prescription, indépendamment de la nature mobilière ou immobilière des actifs détenus par la société émettrice, consacrant ainsi la summa divisio du droit des biens et assurant la sécurité juridique et la prévisibilité du régime applicable aux transactions portant sur les titres sociaux.
I. LA QUALIFICATION MOBILIÈRE AUTONOME
A. Le principe de mobilisation des titres sociaux
- Qualification impérative de tous les titres sociaux comme biens meubles quel que soit l'actif social sous-jacent
- Application du principe classique selon lequel les meubles n'ont pas de suite par hypothèque
- Indépendance totale de la nature juridique des titres vis-à-vis de la composition patrimoniale de la société
- Mobilisation abstraite même lorsque la société détient exclusivement ou principalement des immeubles
- Consécration de l'autonomie juridique de la personnalité morale et de la séparation des patrimoines
B. Les conséquences de la nature mobilière
- Soumission des titres sociaux aux règles de propriété, possession et prescription applicables aux meubles
- Application du principe possessio valet titulum (en fait de meubles, possession vaut titre) sous conditions
- Détermination de la loi applicable selon les principes de conflit de lois en matière mobilière
- Facilitation de la circulation juridique et économique par le régime souple des biens meubles
- Exclusion de principe des formalités de publicité foncière applicables aux immeubles
II. LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU RÉGIME MOBILIER
A. Les modes d'acquisition et de transmission
- Application des modes traditionnels d'acquisition de la propriété mobilière (transfert, prescription)
- Transmission facilitée par rapport au régime formaliste des immeubles
- Possibilité de constitution de sûretés mobilières (nantissement, gage) sur les titres
- Saisie des titres selon les procédures civiles d'exécution applicables aux meubles corporels
- Succession régie par les règles applicables aux biens meubles en droit international privé
B. La protection et la revendication des droits
- Application du régime de la prescription acquisitive et extinctive propre aux meubles
- Protection contre la revendication par le mécanisme de la possession de bonne foi
- Opposabilité des droits réels mobiliers selon les règles spécifiques aux meubles
- Régime probatoire adapté tenant compte de la nature mobilière des titres
Sécurisation des transactions par l'application de principes favorables à la circulation rapide