Article 59 – L’ÉVALUATION JUDICIAIRE DES TITRES EN CAS DE CESSION OU RACHAT
Idée générale : L'article 59 établit un mécanisme subsidiaire et judiciaire d'évaluation contradictoire de la valeur des titres sociaux applicable dans toutes les hypothèses de cession ou de rachat prévues par l'Acte uniforme, en organisant une procédure à deux degrés privilégiant d'abord l'expertise amiable conventionnellement désignée par les parties et, à défaut d'accord, l'expertise judiciaire ordonnée par la juridiction compétente statuant à bref délai, garantissant ainsi l'équité de la valorisation, la prévention des litiges, la protection des intérêts légitimes de toutes les parties et la rapidité de résolution des différends d'évaluation.
I. LE MÉCANISME D'ÉVALUATION AMIABLE PRIORITAIRE
A. Le principe de détermination conventionnelle de la valeur
- Priorité accordée à l'accord amiable entre les parties concernées pour fixer la valeur des titres
- Liberté contractuelle permettant une négociation directe et consensuelle du prix ou de la valorisation
- Économie de temps, de frais et de procédures contentieuses par le règlement amiable
- Prise en compte des intérêts et contraintes spécifiques de chaque partie dans la négociation
- Possibilité de recourir à des méthodes d'évaluation convenues ou à des expertises conjointes
B. Le recours à l'expertise conventionnelle
- Faculté pour les parties de désigner conjointement un expert chargé de déterminer la valeur
- Choix libre du professionnel selon ses compétences, spécialisation et indépendance
- Application de méthodes d'évaluation professionnelles adaptées à la situation spécifique
- Force contraignante de l'évaluation dès lors qu'elle a été acceptée par toutes les parties
- Célérité accrue et expertise technique approfondie par rapport à la procédure judiciaire
II. LA PROCÉDURE JUDICIAIRE SUBSIDIAIRE D'ÉVALUATION
A. Les conditions de saisine de la juridiction compétente
- Activation de la procédure judiciaire uniquement en l'absence d'accord amiable entre les parties
- Échec préalable nécessaire de la négociation directe ou de la désignation conventionnelle d'expert
- Saisine de la juridiction compétente selon les règles de compétence territoriale et matérielle applicables
- Demande recevable de tout intéressé ayant un intérêt légitime à l'évaluation contradictoire
- Obligation pour le juge de respecter le contradictoire et les droits de la défense
B. Le régime procédural accéléré de l'expertise judiciaire
- Obligation légale pour la juridiction de statuer à bref délai compte tenu de l'urgence économique
- Désignation judiciaire d'un expert indépendant et qualifié pour procéder à l'évaluation
- Détermination par l'expert de la valeur selon des méthodes objectives et professionnellement reconnues
- Respect du contradictoire permettant aux parties de présenter observations et contestations
- Force obligatoire de la décision judiciaire fixant définitivement la valeur opposable à tous