l'Article 24
Titre de l'article : Article 24 - Critères de détermination du siège social
Idée générale : Cet article offre aux associés une liberté de choix quant à la localisation du siège social en proposant deux critères alternatifs : le lieu du principal établissement ou le centre de direction administrative et financière. Cette flexibilité permet d'adapter le siège social à l'organisation réelle de la société, qu'elle privilégie sa base opérationnelle ou son centre décisionnel.
I - LA LIBERTÉ DE CHOIX DES ASSOCIÉS
A - Le principe de l'autonomie de la volonté
- Liberté de localisation : Les associés déterminent librement le siège social parmi les deux options offertes par la loi.
- Appréciation souveraine : Les associés apprécient quelle localisation correspond le mieux à l'organisation de leur société.
- Absence de hiérarchie : Aucun des deux critères n'est prioritaire, les associés choisissent celui qui leur convient.
B - Les limites à la liberté de choix
- Réalité du siège : Le siège choisi doit correspondre à une implantation réelle et effective de la société.
- Interdiction du siège fictif : Le siège ne peut être purement artificiel ou de complaisance sans lien avec l'activité.
- Territoire d'un État partie : Le siège doit être situé dans l'un des États membres de l'OHADA.
II - LES DEUX CRITÈRES ALTERNATIFS DE LOCALISATION
A - Le lieu du principal établissement
- Établissement principal : Il s'agit du lieu où se déploie l'activité économique principale et effective de la société.
- Critère matériel : Ce choix privilégie la base opérationnelle, le centre de production ou d'exploitation.
- Exemples : Usine principale, magasin central, siège d'exploitation pour une société à activité essentiellement opérationnelle.
B - Le centre de direction administrative et financière
- Centre décisionnel : Il s'agit du lieu où sont prises les décisions stratégiques et où s'exerce la direction effective.
- Critère fonctionnel : Ce choix privilégie le cerveau de l'entreprise plutôt que son cœur opérationnel.
- Exemples : Bureau de la direction générale, siège administratif, lieu de réunion des organes de direction.