LE CENTRE D'OBSERVATION DES MINEURS (COM)

I. DÉFINITION

Le Centre d'Observation des Mineurs (COM) est un établissement de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse qui accueille temporairement des mineurs délinquants placés sous ordonnance de garde provisoire par le Juge des Enfants, dont la situation exige une observation approfondie, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

II. CRÉATION ET LOCALISATION

Les Centres d'Observation des Mineurs sont créés dans le ressort de chaque Tribunal de Première Instance et sont situés en dehors des Maisons d'Arrêt et de Correction.

Cette localisation distincte des établissements pénitentiaires illustre la volonté du législateur de différencier le traitement des mineurs de celui des adultes délinquants.

III. CONDITIONS DE PLACEMENT

A. Durée du placement

Les COM reçoivent pour une durée de trois (03) mois renouvelable une seule fois les mineurs placés sous ordonnance de garde provisoire. Cela signifie que la durée maximale de placement ne peut excéder six (6) mois.

B. Critères de placement

Le placement au COM intervient lorsque :

• Le Juge des Enfants estime que la situation du mineur nécessite une observation approfondie.
• Le SPJEJ estime que le mineur souffre d'une altération mentale ou de difficultés physiques ou psychologiques justifiant une observation ou surveillance approfondie (articles 807 et 808 CPP)
• Le mineur a commis une infraction dont la gravité ou les circonstances nécessitent une évaluation comportementale et sociale approfondie
• 
  

IV. MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

A. Missions principales définies par le Code de Procédure Pénale

Les missions du COM sont encadrées par plusieurs dispositions :

1. Réhabilitation du mineur (article 769 CPP) Le COM participe à la réhabilitation sociale du mineur délinquant en créant un environnement propice à sa transformation.

2. Assistance du mineur inculpé (article 783 CPP) Le centre offre une assistance globale au mineur durant la période d'observation.

3. Observation et évaluation Les COM ont pour mission d'accueillir, d'observer le comportement des mineurs, d'évaluer leurs potentialités et de rendre un avis d'orientation au Juge des Enfants.

B. Missions opérationnelles selon l'arrêté n°642

1. Accueil et hébergement

• Accueillir en hébergement les mineurs placés par les juridictions pour mineurs
• Assurer une mission d'entretien, de protection et de surveillance à l'égard du jeune en institution

2. Organisation de la vie quotidienne

• Organiser la vie quotidienne du jeune accueilli tout au long de son placement en institution
• Organiser les loisirs des mineurs

3. Élaboration de projets éducatifs

• Élaborer pour chaque jeune accueilli un projet éducatif pour sa réinsertion
• La prise en charge doit permettre de prévenir la récidive

4. Évaluation sociale et familiale

• Évaluer la situation familiale et sociale de chaque jeune accueilli
• Rechercher les adresses des parents ou répondants
• Élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire compétente

5. Aide à la décision judiciaire L'avis d'orientation rendu au Juge des Enfants constitue un outil d'aide à la décision dans l'intérêt supérieur du jeune. Cet avis s'appuie sur l'observation comportementale, l'évaluation des potentialités du mineur et l'analyse de son environnement socio-familial.

V. COMPOSITION ET ORGANISATION

A. Direction

Les Établissements de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse sont dirigés par des Chefs d'Établissements nommés par arrêté du Garde des Sceaux. Ces chefs sont choisis parmi les personnels des corps d'emploi de l'Éducation Surveillée, sur proposition du Directeur de la DPJEJ.

B. Responsabilités du Chef d'Établissement

Le Chef du COM est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement de la structure. À ce titre, il :

• Répartit les tâches aux personnels et les moyens matériels
• Fixe les objectifs de la structure
• Réunit régulièrement les personnels pour améliorer le fonctionnement
• Évalue l'ensemble du personnel
• Rend compte des activités à la Direction de la DPJEJ
• Adresse un rapport trimestriel d'activité à la DPJEJ avec copie aux autorités judiciaires
• Collecte et transmet les données statistiques relatives aux activités

VI. FONCTIONNEMENT

A. Placement sous autorité judiciaire

Le placement au COM s'effectue exclusivement sur ordonnance du Juge des Enfants. Cette mesure judiciaire garantit le respect des droits de l'enfant et le contrôle de la légalité du placement.

B. Coordination avec les autres services

Le COM travaille en étroite collaboration avec :

• Le SPJEJ (Service de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse) qui effectue les investigations initiales et peut recommander le placement au COM
• Les services médico-psychologiques pour l'évaluation de l'état mental et psychologique du mineur
• Les autorités judiciaires (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants) qui ordonnent les placements et reçoivent les rapports d'observation
• 
  

C. Contrôle et évaluation

Le Service de l'inspection Éducative des Services Extérieurs de la DPJEJ est chargé de contrôler et évaluer les structures. Ce contrôle garantit la qualité de la prise en charge et le respect des normes établies.

VII. DIFFÉRENCE AVEC LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS

A. CHPM (Centres d'Hébergement Provisoire pour Mineurs)

Contrairement aux CHPM qui accueillent pour une durée maximale d'un mois les mineurs auteurs d'infractions de faible gravité ne nécessitant pas d'observation approfondie, le COM reçoit des mineurs pour une période plus longue (3 à 6 mois) et dont la situation exige une observation approfondie.

B. CRM (Centres de Réinsertion des Mineurs)

Les CRM assurent la formation socio-professionnelle des mineurs ayant fait l'objet d'un jugement définitif, tandis que le COM intervient durant la phase pré-judiciaire ou pendant l'instruction pour aider le juge à prendre sa décision.

CONCLUSION

Le Centre d'Observation des Mineurs constitue un maillon essentiel du dispositif de protection judiciaire de l'enfance en Côte d'Ivoire. Son rôle d'observation, d'évaluation et d'orientation permet au Juge des Enfants de prendre des décisions éclairées dans l'intérêt supérieur du mineur, tout en favorisant sa réhabilitation et sa réinsertion sociale. L'approche éducative et préventive privilégiée par le COM illustre la philosophie de la justice des mineurs qui vise davantage la rééducation que la répression.